actions judig. commiss. stndic. (Art

commissions syndicales que dans le cas où la section plaide contre la commune même dont elle dépend, ou contre une autre section de la même commune et que, s'il s'agissait d'une action à intenter au nom de la section contre une commune étrangère ou contre des tiers, ce serait au conseil municipal et au maire d'agir.

Mais si le maire et le conseil municipal refusaient d'intenter l'action? — Un décret du 25 pluviôse an XIII, non inséré au Bulletin des lois, disposait que, dans ce cas, les dix plus imposés de la section pourraient se pourvoir devant le conseil de préfecture.

Aujourd'hui, il faut considérer cette disposition comme abrogée, sinon par la loi du 18 juillet 1837, du moins par celle plus récente du 5 avril 1882 qui a supprimé le concours des plus imposés dans tous les actes administratifs où ils avaient qualité pour intervenir. Ce serait donc en leur nom personnel et à titre de contribuables que les habitants de la section devraient aujourd'hui agir, conformément à l'article 123.

Art. 129.

Composition et mode de nomination des commissions syndicales.

LOI DU 5 AVRIL l884.

Les membres de la commission syndicale sont choisis parmi les éligibles de la commune et nommés par les électeurs de la section qui l'habitent et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers.

Le préfet est tenu de convoquer les électeurs dans le délai d'un mois pour nommer une commission syndicale, toutes les fois qu'un tiers des habitants ou propriétaires de la section lui adresse à cet effet une de-

LOI DU l8 JUILLET l837, ART. 56, 5$ I ET 4-

Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir ont action judiciaire contre la commune elle-même, il est formé, pour cette section, une commission syndicale de trois ou cinq membres, que le préfet choisit parmi les électeurs municipaux, et, à leur défaut, parmi les citoyens les plus imposés.

(Art. 129.) ACTIONS JUDIC. COMMÏSS. SYNDIC. 1435-1436.- l83

mande motivée sur l'existence d'un droit litigieux à exercer au profit de la section contre la commune ou une autre section de la commune.

Le nombre des membres de la commission est fixé par l'arrêté qui convoque les électeurs.

Ils élisent parmi eux un président L'action est suivie par celui de

charge de suivre Faction» ses membres que la commission eyit-

dicale désigne à cet effet.

1435. — Aux termes de l'article 56 de la loi du 1 8 juillet 1837, la commission syndicale formée pour plaider contre la commune ou une autre section de la commune étail composée de trois à cinq membres choisis par le préfet parmi les électeurs municipaux et, à défaut, parmi les plus imposés.

Conformément au projet présenté, en 1877, par M. Jules Simon, ministre de l'intérieur, la loi de 1884 substitue le choix des électeurs à la désignation du préfet. Le préfet conservé seulement le droit, en convoquant les électeurs tfe la section^ de fixer le nombre des membres de la commission syndicale.

1436. — Les syndics doivent être choisis parmi les éligibles de la commune et nommés par les électeurs qui habitent la section ou parmi les personnes qui, sans être inscrites sur leé listes électorales, y sont propriétaires fonciers1. Ces conditions spéciales d'éligibilité ont été imposées pour que lôfc sections n'appellent pas à les représenter des agents d'affaires qui les pousseraient dans la voie des procès. (Exposé des ttidtirs du ministre de l'intérieur.)

1. Sont seuls électeurs ceux qui font partie de la section considérée comme communauté d'habitants ayant des droits distincts. (Cons. d'État 29 mars 1889, B&lfcville.)

Ne peuvent être inscrites sur les listes électorales les femmes (même veuves ou célibataires) possédant des propriétés foncières dans la section. Les femmes n'ont pas, en principe, le droit de vote et d'éligibilité. Pour qu'il en soit autrement, il faut que le législateur ait (ait exception à tiette règle comme pour les élections consulaires. En l'absence de texte, le principe doit être maintenu. (Décis. Int. 36 février ioo3, Haute-Loire; Revue yênèrale d'administration, 190A, t. I, p. 78.)

i84- 1437-1438. actions judic. commiss. syndic. {Art. 129.)

1437. — L'article 129 contient une seconde innovation qui est expliquée de la manière suivante dans le même exposé des motifs :

Jusqu'à ce -jour, les intéressés à sauvegarder les droits d'une section de commune, lorsqu'ils estimaient que ces droits périclitaient entre les mains du conseil municipal, par suite de leur opposition avec les prétentions de la commune, ne pouvaient qu'adresser à l'administration supérieure une demande à l'effet d'obtenir que le préfet consentît à constituer à cette section une représentation légale distincte. Si le préfet négligeait de donner suite à leur pétition, ils n'avaient d'autre ressource que d'intenter l'action â leurs risques et périls. Il a semblé que, lorsqu'un tiers des habitants ou propriétaires de la section adressait au préfet une demande motivée sur l'existence d'un droit litigieux à exercer au profit de la section contre la commune, la convocation des électeurs de la section à l'effet de procéder à la désignation des membres de la commission syndicale devait devenir obligatoire pour le préfet.

Le second paragraphe de l'article 129 porte, en effet, que le préfet est tenu, dans ce cas, de convoquer les électeurs dans le mois à partir de la date de la demande l.

1438. — La commission syndicale choisit son président, qui est chargé de suivre l'action au nom de la section et qui a tous les droits qui appartiennent au maire lorsque l'action est suivie au nom de la commune. Le président de la commission syndicale peut notamment et doit même faire tous les actes conservatoires.

La commission syndicale et son président, ayant les mêmes pouvoirs que le conseil municipal et le maire, doivent être soumis aux mêmes sanctions disciplinaires. Le préfet pourrait donc suspendre, par arrêté motivé, la commission et le gouvernement, la dissoudre (art. 43; voir n° 280). Le président pourrait également être suspendu par le préfet et révoqué par

1. Sous l'empire de la loi du 18 juillet 18.37, on décidait déjà que le préfet excédait ses pouvoirs en refusant de nommer une commission syndicale lorsqu'il y avait opposition démontrée d'intérêts entre la commune et la section, et on lui refusait qualité pour apprécier le degré d'intérêt ou les chances du procès. (Gons. d'Ét. u juillet 1879, Lécureau.)

(Art. 129.) ACTIONS JUDIC. COMMISS. SYNDIC. 1439-1441.- l85

décret (art. 86 ; voir n* 700 et suiv.). Nous appliquons dans ce cas les règles que la jurisprudence avait tracées pour les commissions syndicales chargées de l'administration des biens indivis. (Voir n" 2062 et 2064. Dans ce sens : Décis. Int. 1902, Creuse.)

1439. — L'arrêté du 24 germinal an XI, auquel, ainsi que nous l'avons dit (voir n° i433, note), ont été empruntées ces dispositions, interdisait au maire et à l'adjoint de la commune de faire partie de la commission. Ni la loi de 1837 ni celle de 1884 n'ont reproduit cette prohibition. Le maire pourrait donc, s'il est électeur dans la section, être désigné comme syndic et même comme président de la commission syndicale, alors même que le procès serait intenté contre la commune. Il serait, dans ce cas, remplacé comme représentant de la commune par un conseiller municipal désigné conformément à l'article 83*

1440. — La jurisprudence a étendu la compétence du conseil de préfecture et du Conseil d'État aux réclamations formées contre l'élection des membres des commissions syndicales instituées, conformément à l'article 4> pour donner leur avis sur les projets de circonscriptions territoriales. Il faut, à plus forte raison, admettre la «compétence de ces juridictions pour les élections faites en vertu de l'article 129, puisque les commissions syndicales prévues par cet article sont appelées à faire fonctions de conseil municipal. (Cons. d'Ét. i5 janvier 1886, Saint-Pantaléon.)

1441. — Le Conseil d'État a déclaré qu'il y avait lieu de nommer une commission syndicale, par application de l'article 129, dans le cas où il s'agit non d'un procès à engager au nom d'une section, mais d'une transaction relative à un partage entre des sections ayant des intérêts opposés. (Voir n° 5oo.) La délibération du conseil municipal ne lui a pas paru suffisante. (Cons. d'Ét. 18 mars 1895, Collât, Notes de jurisprudence.)