rempl. des cons. intéressés. {ah. l3ô

Art. i3o.

Remplacement des conseillers municipaux intéressés dans le procès.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU l8 JUILLET l837,

Lorsque le conseil municipal se ART* > 3Î) 2 ET •

trouve réduit à moins du tiers de Les membres du corps municipal

ses membres par suite de l'absten- qui seraient intéressés à la Jouis*'

tion, prescrite par l'article 64, des sance des biens ou droits reoendi-

conseillers municipaux qui sont in- quéspar la secf ion ne devront point

téressés à la jouissance des biens et participer aux délibérations du con-

droits revendiqués par une section, seil municipal relatives au litige.

le préfet convoque les électeurs de Ils seront remplacés* dans toutes

la commune, déduction faite de ces délibérations, par un nombre

ceux qui habitent ou sont proprié- égal d'électeurs municipaux de la

taires sur le territoire de la section, commune que le préfet choisira

à l'effet d'élire ceux d'entre eux qui parmi les habitants ou propriétaires

doivent prendre part aux délibéra- étrangers à la section. tions au lieu et place des conseillers municipaux obligés de s'abstenir.

1442. — Aux termes de l'article 64, sont annulables les délibérations auxquelles ont pris part les membres du conseil municipal personnellement intéressés. (Voir nM 445 et suiv.)

Le ou les conseillers qui plaident contre la commune ne peuvent donc prendre part aux délibérations du conseil relatives au procès.

Il en est de même des conseillers qui, lorsqu'il s'agit d'un procès intenté ou soutenu par une section contre la commune, sont intéressés à la jouissance des biens ou droits revendiqués par cette section. L'article 56 de la loi du 18 juillet i83y le déclarait expressément. La loi de i884 n'a pas cru nécessaire de le dire, puisque la règle était posée par l'article 64, mais elle indique de quelle manière ces conseillers municipaux intéressés devront être remplacés si, par suite de leur abstention forcée, le conseil se trouve réduit à moins du tiers de ses membres.

(Art. i3o.) rempl. des cons. intéressés. 1443-1444. - 187

Le préfet devra convoquer les électeurs de la commune, déduction faite de ceux qui sont habitants ou sont propriétaires sur le territoire de la section. Ces électeurs choisiront ceux qui devront prendre part aux délibérations, au lieu et place des conseillers municipaux obligés de s'abstenir.

1443. — Nous avons fait remarquer, sous l'article 64 (n° 455), que c'est le seul cas où la loi prévoit le remplacement des conseillers écartés des délibérations du conseil par leur intérêt personnel.

La loi du 18 juillet 1837 (art. 56) prévoyait aussi ce remplacement; mais, d'une part, elle ne fixait pas le nombre des vacances à partir duquel le remplacement devenait nécessaire et, d'autre part, elle donnait au préfet la désignation des suppléants. Les dispositions nouvelles sont empruntées au projet déposé, en 1877, par M. Jules Simon. En fixant le minimum à partir duquel les élections deviendraient nécessaires, on a voulu éviter la multiplicité excessive des opérations électorales (exposé des motifs du projet de M. Jules Simon); en confiant la désignation des suppléants aux électeurs, la loi applique le même principe qu'elle avait posé dans l'article 129 pour la nomination des commissions syndicales.

1444. — La loi ne dit ni par quelle autorité ni sous quel contrôle seront dressées les listes électorales destinées à ces élections spéciales et qui constituent un fractionnement de la liste de la commune. 11 semble naturel de laisser ce soin au maire. En cas de contestation, ce serait, croyons-nous, devant le conseil de préfecture et le Conseil d'État, sous forme de protestation contre les élections, que devraient être portées les réclamations.

l88- 1445. ACTIONS JUDICIAIRES, frais. (Art. l3l.)

Art. i3i.

Paiement des frais et condamnations.

LOI DU 5 AVRIL l884« LOI DU l8 JUILLET 1887, ART. 58.

La section qui a obtenu une con- La section qui aura obtenu une

damnation contre la commune ou condamnation contre la commune, une autre section n'est point passi- ou contre une autre section, ne ble des charges ou contributions sera point passible des charges ou imposées pour l'acquittement des contributions imposées pour Vacfrais et dommages-intérêts qui ré- quittement des frais et dommagessultent du procès. intérêts qui résulteraient du fait

Il en est de même à l'égard de du procès. toute partie qui plaide contre une // en sera de même à l'égard de

commune ou section de commune. toute partie qui aurait plaidé contre

une commune ou une section de commune.

1445. — Cet article est la reproduction pure et simple de l'article 58 de la loi du 18 juillet 1837.

Il est naturel que le particulier ou la section qui a plaidé contre une commune ou une autre section et qui gagne son procès ne soit pas obligé de participer aux charges résultant de la décision obtenue contre la commune ou section.

Les rôles qui seront établis pour le recouvrement des impositions destinées à l'acquit de ces charges ne devront donc pas comprendre le particulier ou les habitants de la section qui ont obtenu gain de cause.

S'ils y étaient portés, ils devraient demander, par la voie contentieuse, décharge des cotes qui leur auraient été indûment imposées, c'est-à-dire porter leurs réclamations devant le conseil de préfecture et le Conseil d'État x. (Cons. d'Ét. 3o avril 1870, Bourguenod.)

1. Cette disposition n'a d'ailleurs pas pour effet d'autoriser le contribuable i s'opposer à ce que l'acquittement des frais el condamnations soit opéré sur les ressources générales du budget ou au moyen de la vente des biens communaux. (Bull, offic. du Min. de Vint., 183g, p. 333 ; 1857, p. 359.)

Il résulte cependant d'une récente décision du Conseil d'État que la délibération

(Art. i3i.) actions judiciaires, frais. 1446-1447. - 189

Cette réclamation peut, quelle que soit la date des impositions, être formée par le contribuable dans les trois mois qui suivent la notification de la décision qui met fin au procès. (Çons. d'Ét. 21 mai 1897, Aupd.)

Si, au lieu de voter une imposition extraordinaire pour couvrir les frais du procès, le conseil municipal y fait face avec le produit de centimes additionnels pour insuffisance de revenus, le contribuable peut demander à être déchargé de la part de ces centimes affectés à cette dépense (même arrêt).

1446. — Quelle est la nature de l'exemption conférée par cette disposition?

En ce qui concerne la section, s'applique-t-elle seulement aux habitants domiciliés dans la section au jour de l'issue heureuse du procès, ou à tous les habitants, quels qu'ils soient, bien qu'ils ne soient venus s'établir dans cette section qu'après le procès? Nous pensons que tous les habitants de la section qui a gagné le procès doivent être, sans distinction, exemptés de la contribution extraordinaire votée pour le paiement des frais du procès. Pour décider ainsi, nous nous fondons sur le texte même de la loi, qui déclare formellement que la section n'est point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et des dommages-intérêts qui résultent du procès.

1447. — En ce qui touche le particulier, doit-on considérer l'exemption comme personnelle à celui qui a gagné le procès ou, au contraire, cette immunité doit-elle être considérée comme réelle et profiter au fonds appartenant à ce particulier?

La question présente de l'intérêt pour le cas où le particulier

par laquelle le conseil municipal aurait décidé que les frais du procès seraient prélevés sur l'excédent de recettes d!un exercice clos, alors que ce prélèvement aura pour effet de rendre nécessaire la perception de centimes pour insuffisance de revenus, est entachée de nullité comme prise en violation de l'article i3i (5 janvier igo5, section de Digeon). Notons que, dans l'espèce, l'imposition se trouvait seulement retardée et non supprimée par le prélèvement opéré par le conseil municipal.

i go -1448*. division du budget. (Art. i3a.)

qui a obtenu gain de cause quitte la commune et vend ses biens à un acquéreur; cet ayant cause à titre particulier profitera-t-il de l'immunité d'impôt garantie par l'article i3i? La jurisprudence du ministère de l'intérieur décide que ce bénéfice co&stitue une immunité personnelle qui ne profite qu'à la partie gagnante et à ses ayants cause universels ou à titre universel, mais que, dans aucun cas, il ne s'étend aux ayants cause à titre singulier. (Bull. off. du Min. de fini., i856, p. 168.) Cette jurisprudence a été confirmée par le Conseil d'État (27 décembre 1866, com. deGardie; 29 juillet 1881, maire de Maxou, section de Saint-Pierre-la-Feuille ; 4 mars 1904, Vassivière).