SECTION PREMIÈRE

Recettes et dépenses.

Division du budget.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU l8 JUILLET l837, ART. 3l, $ I.

Le budget communal se divise en Les recettes des communes sont

budget ordinaire et en budget ex- ordinaires ou extraordinaires. traordinairc.

1448. — Le budget communal est l'acte dans lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de Tannée qui lui donne son nom. (D. 3i mai 1862, art. 5.) Il comprend deux titres destinés à recevoir, l'un rémunération des recettes, et l'autre rénumération des dépenses. Chacun de ces titres se subdivise, à son tour, en deux chapitres consacrés, le premier

{Art. i3a.) DIVISION DU BUDGET. 1 449-1 450. - 1^1

aux opérations ordinaires, le second aux opérations extraordinaires. De là quatre parties dans le budget : recettes ordi* naireSj recettes extraordinaires; — dépenses ordinaires et dé« penses extraordinaires.

1449. — La loi du 18 juillet 1887 (art. 3i) se bornait à diviser les recettes en recettes ordinaires et recettes extraordinaires. Elle n'établissait pas une division corrélative entre les dépenses, qu'elle distinguait seulement d'après leur caractère obligatoire ou facultatif. Mais cette distinction, qui a son intérêt au point de vue de la faculté, pour l'autorité supérieure, d'inscrire d'office au budget certaines dépenses refusées par le conseil municipal, ne pouvait suppléer, pour l'ordre de la comptabilité, à la division des dépenses en ordinaires et extraordinaires. Cette lacune avait été comblée par les instructions ministérielles et par la pratique administrative. (Cire. Min. Int. 10 avril i835 et 18 octobre i838, et modèles y annexés.)

La loi de 1884 sanctionne définitivement cette pratique en divisant le budget lui-même et, par suite, les dépenses comme les recettes, d'après le caractère ordinaire ou extraordinaire des opérations qui y sont prévues.

1450. — Quel est l'intérêt de la division ainsi établie par la loi?

En premier lieu, lorsque les revenus ordinaires sont insuffisants pour acquitter les dépenses de même nature, les impositions destinées à couvrir la différence sont établies chaque année, jusqu'à concurrence du déficit variable à combler, et elles sont votées par le conseil municipal, soit définitivemeat, soit avec l'approbation du préfet, suivant qu'elles sont comprises dans la limite du maximum fixé par le conseil général ou qu'elles excèdent ce maximum (art. i4i et i4a modifiés par la loi du 7 avril 1902). Si l'imposition est destinée à des dépenses extraordinaires, elle peut être votée pour le nombre d'années nécessaire à l'acquittement de ces dépenses, aux-.