DIVISION DU budget. {Art. l3î

quelles elle est spécialement affectée, et elle ne peut être autorisée que par décret si elle doit avoir une durée supérieure à trente ans (art. i43 modifié par la loi de 1902).

D'autre part, la distinction entre les recettes ordinaires et extraordinaires sert à déterminer la compétence en matière de jugement des comptes des receveurs municipaux. Lorsque les recettes ordinaires n'excèdent pas 3o,ooo fr., les comptes sont apurés par le conseil de préfecture. Lorsqu'elles excèdent ce chiffre, les comptes sont jugés par la Cour des comptes (art. 157; voir n° 2009).

Aux termes de l'article 5o de la loi du 25 février 1901 (voir n° 1999), le percepteur remplit de plein droit les fonctions de receveur municipal dans toutes les communes dont les revenus ordinaires ne dépassent pas le chiffre de 60,000 fr. Ce n'est que dans les communes ayant des recettes ordinaires plus élevées que le conseil municipal a la faculté de demander la- nomination d'un receveur spécial.

Les budgets sont réglés par le préfet dans toutes les communes dont les recettes ordinaires n'atteignent pas 3 millions; dans celles dont les revenus s'élèvent à ce chiffre, le budget est réglé par décret (art. i45; voir n° 1873).

Enfin, lorsque, pour une cause quelconque, le budget d'une commune n'a pas été réglé avant le commencement de l'exercice, les recettes et les dépenses ordinaires s'effectuent conformément au budget de l'exercice précédent. Au contraire, les dépenses extraordinaires ne peuvent, en général, s'effectuer tant que le budget n'a pas été réglé(art. i5o; voirn0* 1934 et ig38).

1451. — Il importe donc que les opérations ordinaires et les opérations extraordinaires soient présentées d'une manière distincte dans le budget communal.

Nous verrons, en étudiant les articles suivants, de quoi se composent le budget ordinaire et le budget extraordinaire et quelles sont les opérations qui doivent être classées dans l'un ou dans l'autre.

(Art. l33.) RECETTES ORDINAIRES. 1451.- ig3

Nous nous bornerons, quant à présent,, à dire que les opérations du budget ordinaire sont celles qui sont à la fois annuelles et permanentes, tandis que le budget extraordinaire comprend les opérations accidentelles ou temporaires (art. i33, n° lij; art. i34, n° 8, et art. i35).

Art. i33.

Recettes du budget ordinaire.

LOI DU 5 AVRIL l884.

Les recettes du budget ordinaire se composent :

i° Des- revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ;

20 Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ;

3° Du produit des centimes ordinaires et spéciaux affectés aux communes par les lois de finances ;

4° Du produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et droits perçus pour le compte de l'Étal;

5° Lu produit des octrois municipaux affectés aux dépenses ordinaires;

6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis ;

7° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;

8° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis ;

LOI DU l8 JUILLET 1887, ART. 3l, § 2.

Les recettes ordinaires des communes se composent :

i° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas lu Jouissance en nature;

39 Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature;

3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances;

4? Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes ;

5° Du produit des impôts municipaux;

6° Du produit des droits de place perçus dans les haltes, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarife dûment autorisés;

7° Du produit des permis de stationnement et dés locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics ;

8° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis;