RECETTES ORDINAIRES

9° Du produit des terrains communaux affectés aux inhumations et de la part revenant aux communes dans le prix des concessions dans les cimetières ;

io° Du produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux ;

n° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ;

12° De la portion que les lois accordent aux communes dans les produits des amendes prononcées par les tribunaux de police correctionnelle et de simple police ;

i3° Du produit de la taxe de balayage dans les communes de France et d'Algérie où elle sera établie, sur leur demande , conformément aux dispositions de la loi du 26 mars 1873, en vertu d'un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique;

i4° Et généralement du produit des contributions, taxes et droits dont la perception est autorisée par les lois dans l'intérêt des communes et de toutes les ressources annuelles et permanentes; en Algérie et dans les colonies, des ressources dont la perception est autorisée par les lois et décrets *.

{Art. i33.)

g° Du prix des concessions dans les cimetières ;

io° Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux.

u° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ;

12° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les conseils de discipline de la garde nationale.

(La disposition du n<> i3 ci-contre n'existait pas dans la législation antérieure.)

El généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi.

1452. — L'article i33 énumère les recettes du budget ordi-

1. L'article i33 contenait deux paragraphes additionnels aujourd'hui abrogés par la loi du 7 avril 1902 et qui étaient ainsi conçus :

t L'établissement des centimes pour insuffisance de revenus est autorisé par arrêté du préfet lorsqu'il s'agit de dépenses obligatoires.

« Il est approuvé par décret dans les autres cas. •

Nous verrons plus loin, sous les articles i4> et i4a, comment sont désormais au* torisétt les impositions pour insuffisance de revenus.

(Art. i33.) recettes ordin. cotisations. 1453-1456. - 195

naire. Il correspond à l'article 3i de la loi du 1 8 juillet 1837. Nous passerons rapidement en revue les différents paragraphes qui composent rénumération.

1° Revenus des biens dont les habitants n'ont pas la Jouissance

en nature.

1453. — Dans les revenus proprement dits des biens communaux se placent les loyers et fermages des maisons, usines et propriétés rurales; la location du droit de chasse; celle du droit de pêche dans les cours d'eau non navigables ni flottables bordant les propriétés communales; le prix des coupes ordinaires de bois, alors même qu'elles ne se renouvellent pas tous les ans (Cons. d'Ét. 3o mai 1884, Larcher); celui des fruits de toute nature; les intérêts des fonds placés au Trésor; les intérêts et arrérages des capitaux, des rentes sur l'État et sur particuliers.

2° Cotisations établies pour la Jouissance des biens.

1454. — Lorsque les biens sont abandonnés à la jouissance en nature des habitants, la commune peut encore en tirer des ressources pour faire face aux dépenses de son budget, en imposant aux ayants droit qui veulent participer à cette jouissance, l'obligation de payer des cotisations, dont le chiffre est fixé par les délibérations du conseil municipal.

1455. — Lorsque le conseil municipal croit devoir admettre à la jouissance des biens communaux les habitants des communes voisines qui n'y ont pas droit, il peut leur imposer des cotisations plus élevées qu'aux habitants de la localité. (Cons. d'Ét. 2 février 1889.)

1456. — D'après l'article 17 de la loi du 18 juillet 1837, les conseils municipaux réglaient par leurs délibérations le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer