recettes ordin. centimes. (Art. i

aux parties prenantes, à moins qu'il ne s'agît de changer un mode de jouissance établi primitivement par d'anciens édits et ordonnances, cas dans lequel le préfet devait approuver la délibération. (D. 25 mars i852, art. ier, tableau A, n° 4o.) L'article 68, 7°, de la loi du 5 avril i884 réservant à l'approbation préfectorale les tarifs de tous les droits à percevoir au profit de la commune, en vertu de l'article i33, les délibérations fixant le taux des cotisations doivent aujourd'hui être homologuées par le préfet. (Voir le commentaire de l'article i4o, n° 1847-)

1457. — Les principales de ces cotisations consistent dans les taxes d'affouage x et de pâturage.

L'article 109 du Code forestier, en disposant qu'il serait pourvu par la vente d'une portion des coupes aux frais de garde, d'administration et d'exploitation des bois, ainsi qu'au payement de la contribution foncière, semblait s'opposer à l'établissement de taxes d'affouage. Pour faire cesser les doutes qui s'étaient produits tout d'abord à ce sujet, le législateur a cru devoir autoriser, par une disposition expresse, la perception desdites taxes, qui étaient d'ailleurs depuis longtemps en usage. (Loi du 17 août 1828, art. ier.) — Voirnos 1659 et 1769.

1458. — On s'est demandé si les taxes d'affouage et de pâturage ne pourraient pas être imposées d'office aux communes pour l'acquittement des dépenses ci-dessus mentionnées. La question a été résolue négativement par un avis des sections de l'intérieur et de l'agriculture du Conseil d'État du 10 juillet 1888. (Revue générale d administration, 1888, t. II, p. 46 1.)

3° Centimes ordinaires et spéciaux.

1459. — La loi de 1837 ne mentionnait expressément dans son texte que les centimes ordinaires. Mais, dans la pratique, les centimes spéciaux étaient aussi classés au nombre des re-