Voir, pour l'affouage, n°« 777 et sûiv

(Arti l33.) RECETTES ORDIN. CENTIMES. 1460.- I97

cettes ordinaires. Le décret du 3i mai 1862 (art. 484, n° 17) avait d'ailleurs confirmé cette pratique, en plaçant au nombre des recettes ordinaires les ressources affectées aux traitements des instituteurs et institutrices, ce qui comprenait les centimes spéciaux de l'instruction primaire1. La loi de 1884, en ajoutant les centimes spéciaux aux recettes ordinaires, ne fait donc que consacrer définitivement l'état de choses antérieur.

1460. — Les impositions auxquelles le texte fait allusion sont :

i° Les cinq centimes ordinaires sans affectation spéciale, attribués aux communes en vertu de l'article 3i de la loi du i5 mai 1818.

Jusqu'en 1892, ces centimes n'avaient pas besoin d'être votés par les conseils municipaux, ils étaient compris de plein droit dans les rôles, sauf le cas ou la commune déclarait que l'imposition lui était inutile. Cette règle a été modifiée par l'article i4 de la loi du 18 juillet 1892, dont la disposition, reproduite chaque année dans la loi de finances, soumet la perception des cinq centimes ordinaires, comme celle des autres impositions communales, au vote des conseils municipaux ;

20 Les cinq centimes autorisés par l'article 2 de la loi du 2i mai i836, pour subvenir aux dépenses des chemins vicinaux.

Lorsque cette imposition a été reconnue nécessaire et que le conseil municipal, après mise en demeure, a refusé de la

1. Les centimes spéciaux ordinaires de l'instruction primaire ne sont plus aujourd'hui perçus au proût des communes : ils ont été transformés en centimes généraux. (Loi du 19 juillet 1889, art. 27 et 28.) Quant aux centimes extraordinaires pour la gratuité de l'enseignement primaire et à ceux destinés à remplacer le prélèvement légal du cinquième des revenus communaux, ils ont disparu, les premiers en vertu de la loi du 16 juin 1881, les seconds en vertu de la loi du 17 juillet 1889. (Loi du 29 juillet 1881 , art. 20, et Cire. Min. lût. 3i juillet 1889.)

1 98-1460. RECETTES ORDIN. CENTIMES. (Art. l33.)

voter, elle peut être établie d'office par le préfet. (L. de i836, art. 5.)

Si les cinq centimes spéciaux et les trois centimes extraordinaires mentionnés sous le n° 5 ci-dessous ne suffisent pas pour couvrir les dépenses des chemins, les conseils municipaux ne peuvent voter d'autres centimes additionnels pour ces dépenses qu'après avoir fait emploi des trois journées de prestations autorisées par l'article 2 de la loi précitée (Cire. Int. 8 septembre i836; Cons. d'Ét. 21 janvier 1881, commune de Moyenmoutier; 12 février 1897, Jannet);

3° Les impositions extraordinaires, dont la quotité n'est pas limitée, destinées à pourvoir aux salaires ou traitements des gardes champêtres, et autorisées par le décret du 23 fructidor an XIII et par les lois de finances des 21 avril i832, article 19, et 3i juillet 1867, article 16;

4° Les trois centimes extraordinaires autorisés par la loi du 21 décembre 1882, pour permettre aux communes d'accorder des secours aux familles nécessiteuses des soldats de la réserve et de l'armée territoriale retenus sous les drapeaux (voir n° î5g3);

5° Les trois centimes extraordinaires autorisés par l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867 et maintenus par l'article i4i de la nouvelle loi municipale pour concourir aux travaux des chemins vicinaux ordinaires.

(les centimes ne doivent toutefois figurer au budget ordinaire que lorsqu'ils sont imposés pour faire face aux dépenses ordinaires des chemi. s. Lorsqu'ils ne sont imposés qu'accidentellement en vue de pourvoir à des dépenses extraordinaires de construction, de redressement ou de grosses réparations, la recette en doit être inscrite au budget extraordinaire, comme les dépenses qui y ont donné lieu ;

(Art. l33.) RECETTES ORDIN. CENTIMES. 1461 -1463. - I99

6° Les trois centimes extraordinaires autorisés par la loi du 20 août 1881 et par l'article i4i de la nouvelle loi municipale en vue des dépenses des chemins ruraux;

70 Les cinq centimes spéciaux pour les dépenses des syndicats de communes (L. du 5 avril i884 complétée par la loi du 22 mars 1890, art. 177; voir n° 2268);

8° Les centimes sans limitation de nombre pour l'assistance médicale (L. du i5 juillet 1893, art. 27);

90 Les cinq centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés non bâties et destinés à subvenir aux frais de renouvellement et de conservation du cadastre (L. du 17 mars 1898, art. 2).

1461. — Aux termes de l'article 5 de la loi du 20 juillet 1837, les frais de perception des impositions communales, fixés à trois centimes par franc de leur montant, devaient être recouvrés avec ces impositions et versés dans la caisse municipale pour servir à la rémunération directe du percepteur. Cette disposition a été modifiée par l'article 57 de la loi du 1 3 avril 1898 : les trois centimes par franc sont désormais rattachés au budget de l'État et ne figurent plus ni en recette ni en dépense au budget des communes. (Cire. Int. 18 mai 1898.)

1462. — Les cinq centimes ordinaires, sans affectation spéciale, ne portent que sur les contributions foncière et personnelle-mobilière. Les divers centimes spéciaux sont imposés en addition au principal des quatre contributions directes.

1463. — Les cinq centimes spéciaux ordinaires des chemins vicinaux, les centimes des chemins ruraux, les impositions destinées au salaire des gardes champêtres, celles pour secours aux familles des soldats de la réserve et de l'armée territoriale