recettes ordin. attributions. (Art* i

et celles pour l'assistance médicale, ne peuvent être perçus, aux termes des lois qui les autorisent, qu'en cas d'insuffisance des revenus ordinaires des communes. D'après la jurisprudence du Conseil d'État, il y a insuffisance des revenus lorsque les recettes ordinaires des budgets ne suffisent pas à couvrir les dépenses ordinaires, tant obligatoires que facultatives, et les dépenses extraordinaires ayarit le caractère obligatoire. (Cons. d'Ét. i4 décembre 1877, ville de Nantes; 21 mai 1886, Gailhard; g août 1889, Borelly; 29 juin 1900, Merlin; i3 mai 1903, dame Imbault.)

1464. — Les impositions ordinaires et spéciales ne sont pas soumises à une autorisation expresse de l'administration supérieure. (Cire. Min. Int. 27 août 1867, tableau annexe; Cons. d'Ét. Ier juillet 1892, ville de Rennes.) Elles sont perçues en vertu du règlement du budget où elles ont été portées en recette par le conseil municipal. Elles peuvent même, en vertu de l'article i5o, être comprises dans les rôles avant le règlement du budget communal, si elles étaient prévues au budget de l'année précédente. (C-ons. d'Ét. 9 août 1889, Borelly.)

4° Attributions sur divers Impôts.

1465. — Plusieurs lois portant création d'impôts au profit de l'État ont abandonné aux communes une partie du produit.

L'article 36 de la loi du i5 juillet 1880 attribue aux communes le produit de huit centimes sur le principal de la contribution des patentes.

De même, la loi du 23 juillet 1872 leur attribue un vingtième du produit de la contribution sur les chevaux et voitures. La portion allouée aux communes était antérieurement d'un dixième. (L. des 2 juillet 1862, art. 4, et 16 septembre 1871.) Elle a été réduite de moitié par la loi de 1872.

La loi du 28 avril 1893 (art. i5) alloue aussi aux communes un quart du produit de la taxe sur les vélocipèdes.

(Att. l33.) RECETTES ORDIN. ATTRIBUTIONS, 1466-1 466 bi,.-201

Aux termes de l'article 6, n° 3, du décret du i3 avril ï86i, les permis de chasse sont délivrés, sur l'avis du maire, par le sous-préfet de l'arrondissement où le chasseur qui en fait la demande a son domicile ou sa résidence. La délivrance du permis donne lieu, en dehors du droit perçu au profit du Trésor, à un versement de 10 fr. au profit de la commune dont le maire a donné l'avis ci-dessus mentionné. (Loi du 3 mai i844, art. 5.)

1466. — Des contestations s'élèvent parfois au sujet de cette allocation entre la commune où le chasseur a son domicile et une autre commune où il a pris son permis de chasse, mais où la première prétend qu'il n'avait pas réellement sa résidence. 11 s'agit alors de savoir si la commune qui a reçu la somme de io fr. ne doit pas la restituer à l'autre. La question est de la compétence des tribunaux judiciaires; il n'appartient pas au préfet de trancher la contestation ni de prescrire le reversement des io fr. dans la caisse de la commune qui réclame. (Cous. d'Ét. 24 mars et 17 novembre 1899, communes de Mussy-sur-Seine et de Marguerittes.)

1466 bis. — Communalisation de la chasse. — Nous croyons devoir, à l'occasion de la part attribuée à la commune sur le produit des permis de chasse, dire un mot d'une mesure conseillée par le ministre de l'agriculture (Cire, du 17 janvier igo3) et qui serait destinée à accroître les revenus communaux, en même temps qu'elle favoriserait la reconstitution des chasses par la protection du gibier. Cette mesure a pris le nom de communalisation de la chasse. Les habitants et propriétaires de la commune sont invités à abandonner à la commune le droit qu'ils possèdent sur leurs propriétés, et la commune met en adjudication le droit de chasse sur son territoire. On est à peu près d'accord pour reconnaître que le contrat par lequel les propriétaires abandonnent leurs droits à la commune n'est pas une donation et qu'il peut se réaliser par un simple écrit