RECET. ORDIN. DROITS DE STAT. (Art. l3î

l'article 7 de la loi du 1 1 frimaire an VII et de l'article i33, 70. C'est pour bien préciser que les communes ne peuvent établir de taxes pour l'occupation des ports maritimes que la commission du Sénat a substitué également, dans l'article 98, § 2, les mots a ports et quais fluviaux » aux mots « ports et quais » (séance du 10 mars i884).

Sont considérés comme ports maritimes, bien que situés sur des fleuves, les ports de Bordeaux, Nantes, Rouen et autres analogues (Sénat, séance du 12 mars i884).

1480. — De ce que la loi exclut désormais les ports et quais maritimes des emplacements du domaine public dont l'occupation peut donner lieu à la perception de taxes municipales, résulte-t-il que les perceptions établies antérieurement à la promulgation de la loi du 5 avril cessent d'être légales ? La question a été résolue affirmativement par la Cour de cassation. Un arrêt de la chambre des requêtes du 22 janvier 1890 décide, en effet, que l'autorisation accordée à une ville de percevoir sur son port les taxes prévues par l'article 7 de la loi de l'an VII a suivi le sort de cette disposition et n'a pu survivre à son abrogation. La chambre civile a adopté la même solution dans un arrêt du 29 juillet 1895 (Dali. 1896, 1, p. 265). La question paraît donc définitivement résolue : aussi ne croyons-nous pas devoir maintenir les réserves que nous avions formulées à ce sujet dans nos premières éditions.

1481. — Au surplus, d'après la jurisprudence administrative actuelle, contraire en ce point aux instructions de la circulaire du i5 mai 1884, le Trésor ne se considère pas comme autorisé lui-même à percevoir des droits de place ou de stationnement sur les terre-pleins des ports maritimes; de sorte qu'il ne saurait concéder aux villes des perceptions qu'il n'a pas le droit d'effectuer à son profit. Les communes peuvent seulement obtenir la concession de certains emplacements, à charge d y installer des ouvrages, tels que hangars, halles, tente»-

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abris, clôtures, etc., et avec faculté de percevoir des taxes, étant entendu que ces taxes sont applicables non à l'usage du sol, mais à celui des ouvrages installés par la commune et comme rémunération d'un service rendu.

1482. — Les droits de stationnement et de location appartenant aux communes, en ce qui touche le domaine public terrestre ou fluvial, s'étendent non seulement au domaine public communal (rues, places, promenades, etc.), mais encore aux dépendances du domaine public national et départemental, telles que les routes1, les rivières navigables ou flottables, leurs ports et leurs quais.

Rien ne s'oppose également, au point de vue légal, à la perception de droits de stationnement sur les canaux de navigation et leurs dépendances. Mais, en fait, l'administration centrale se refuse, dans l'intérêt de la navigation, à autoriser cette perception. (Voir note sous un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 1889, Lebon, p. 499 •)

1483. — Quelle est exactement la nature des droits que les communes peuvent percevoir par application de cette disposition? Aucun doute lorsqu'il s'agit du domaine communal: les municipalités ont la faculté d'exiger des occupants des redevances à titre de droits de stationnement, de droits de placç, ou à tout autre titre, suivant la nature de la concession; elles peuvent même louer les portions de leur domaine qui sont susceptibles de revenus, sous la réserve de ne pas porter atteinte, dans un but financier, à l'intérêt public, dont elles doivent toujours se préoccuper avant tout.

Lorsqu'il s'agit, au contraire, du domaine public national, l'étendue du droit des communes a donné lieu à certaines dif-

x. Une ville peut frapper d'une taxe de stationnement les voitures d'un tramway, alors même que la concession de la ligne de tramway a été faite par l'État ou le département à une compagnie et que le cahier des charges de la concession ne prévoit pas la taxe. (Heq. i3 novembre 1882, tramways sud de Paris; 5 février igoa, chemins de fer d'Algérie.) — Voir n° 861, note.

2l4-1483. RECET. 0RD1N. DROITS DE STAT. (Art. j33.)

ficultés : l'administration des domaines reconnaissait bien aux municipalités la faculté de percevoir à leur profit des droits de place, le prix des permis d'occupation momentanée; mais elle leur contestait la même faculté en ce qui concerne les locations proprement dites, qui comportent une certaine durée et qui confèrent aux concessionnaires une jouissance exclusive pouvant être opposable aux tiers. Cette prétention, il faut le dire, n'avait pas été accueillie par la jurisprudence, qui n'avait pas jugé qu'une telle distinction pût être admise en présence du texte des lois des n frimaire an VII et 18 juillet 1837.

Le droit des communes de faire des locations se prolongeant pendant un temps plus ou moins long avait même été expressément consacré par un avis du Conseil d'État du 3o novembre 1882. D'après cet avis, l'occupation que les municipalités peuvent concéder ne cesse que lorsqu'il y a emprise du domaine public ou modification de son assiette ; et encore ne suffît-il pas d'une simple adhérence par des travaux légers, telle que celle qui relie au sol les kiosques destinés à la publicité ou à la vente des journaux. L'occupation qui est réservée à l'État est celle qui implique une véritable incorporation au domaine public f .

1. Voici les considérants de cet avis : « Considérant que l'article 7 de la loi du u frimaire an VII attribue aux communes le produit de la location des places dans les halles, les marchés et chantiers, sur les rivières, ports et promenades publiques, lorsque les administrations auront reconnu que cette location peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce ;

c Que l'article 3i, $ 7, de la loi du 18 juillet 1837 range parmi les recettes ordinaires des communes, le produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics ;

« Considérant que ces dispositions législatives n'ont point donné aux communes le droit de percevoir des redevances à l'occasion des occupations qui entraînent une emprise sur le domaine national ou qui en modifient l'assiette ;

f Mais qu'en ce qui concerne les locations, les lois susvisées n'établissent de distinction, ni à raison de la durée du bail, ni à raison du caractère plus ou moins précaire des droits qui en résultent ;

c En ce qui touche les locations des kiosques servant à la publicité ou à la vente des journaux :

f Considérant que, lorsque, à raison de la légèreté des travaux qui les relient

(Art. l33.) RECBT. ORDIK. DROITS DE SIAT. 4484,-2l5

Ces solutions paraissaient définitivement acquises, lorsqu'elles furent remises e» question à l'occasion de la nouvelle loi municipale. A la rédaction adoptée par la Chambre des députés et qui maintenait le texte de la loi de 1837, la commission du Sénat substitua une rédaction différente qui enlevait aux communes la location sur le domaine publie national et ne leur laissait que les simples droits de place- Le Sénat lui-même consacra d'abord cette modification (séance du i4 février i884). Mais, lors delà seconde délibération, le commissaire du gouvernement, M, Le Guay, réclama le rétablissement du texte tel qu'il était sorti des délibérations de la Chambre, et le Sénat lui donna gain de cause (séance du 12 mars i884).

Il est donc entendu que les communes conservent, non seulement ie produit des permis de stationnement et des droits de place sur le domaine national, terrestre et fluyial, mais encore le prix de véritables locations, pourvu qu'il n'y ait pas emprise du domaine ou modification de son assiette, ainsi qu'il a été dit plus haut.

1484. — Dans tous les cas, les perceptions faites au profit de la commune ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'un tarif régulièrement homologué; une convention entre la commune et les particuliers ne saurait suppléer à l'absence de tarif. (Giv. cass. l\ novembre 1890; Dalloz, 1891, 1, p. 217.)

Ce tarif, d'abord voté par le conseil municipal, est soumis à l'approbation du préfet, s'il s'agit de droits de stationnement, de place ou de location à percevoir sur les dépendances de la petite voirie ou sur les rivières non navigables ni flottables. A cet égard, le conseil municipal n'a plus le pouvoir de décision propre que lui accordait l'article Ier de la loi du 24 juillet 1867, lorsqu'il y avait accord entre le maire et le conseil. Le législa-

au sol, ces kiosques ne peuvent pas être considérés comme des édifices modifiant l'assiette du domaine public, il y a lieu d'appliquer l'article 3i de la loi du 18 juillet 1S37 et d'autoriser la perception des redevances au profit des communes... »

2 16- 1485-1486. recet. ordin. droits de stat. {Art. i33.)

teur a pensé que la création de semblables redevances exigeait l'intervention de l'administration supérieure pour sauvegarder les divers intérêts qui pourraient être lésés par l'établissement de taxes excessives.

1485. — Quant aux droits de stationnement, de place ou de location à percevoir sur les dépendances de la grande voirie, comme ils peuvent affecter directement les intérêts généraux de l'Etat, le pouvoir d'en autoriser la création et d'en approuver le tarif n'a pas été décentralisé. Il est exercé par le Président de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis du ministre des travaux publics, pour les droits à percevoir soit sur les rivières navigables ou flottables, soit sur leurs berges. Le ministre de l'intérieur statue lui-même, après avoir consulté son collègue, lorsque la perception doit s'opérer sur d'autres dépendances de la grande voirie. (Cire. Min. Int. i5 mai i884; Giv. cass. i3 janvier 1903, Revue générale d'administration, 1903, t. II, p. 446.)

1486. — Un décret est-il absolument nécessaire pour la légalité de la perception des droits de stationnement sur les dépendances du domaine public fluvial, ou l'approbation du ministre de l'intérieur suffit-elle? La question a un grand intérêt, attendu que la pratique administrative d'après laquelle les taxes sont autorisées par le Président de la République, ne remonte qu'à une date assez récente : cette pratique a été inaugurée par un avis des sections réunies de l'intérieur et des travaux publics du Conseil d'Etat du 27 juin 1875. (Bull. Int., 1875, p. 288.) Auparavant il était statué par décision ministérielle. (Bull. Int., 1 858, p. 3 [ 7.) Aussi il existe un grand nombre de tarifs approuvés anciennement par le ministre. Les taxes sont-elles donc, en ce cas, perçues irrégulièrement? La chambre civile de la Cour de cassation s'était prononcée pour l'affirmative. (Cass. 4 novembre 1 890, 23 mars et 24 novembre 1 897, 10 janvier 1899.) Mais divers tribunaux ayant, d'accord avec

(Art. l33.) RECET. ORDIN. DROITS DE STAT. 1487-1488.-217

la doctrine, refuse d'adopter celte solution, la question est venue devant les chambres réunies qui, abandonnant la jurisprudence de la chambre civile, ont reconnu que l'approbation du ministre de l'intérieur1 suffit pour autoriser la perception, aussi bien sur le domaine public fluvial que sur les routes nationales ou départementales (i4 décembre 1900, 7 janvier et i3 février 1901, Revue générale (TadmjnistraVon, 1901, t. I, p. 420; Dalloz, 1901, 1, p. i5o et 216). La controverse se trouve ainsi définitivement tranchée.

1487. — Les tarifs doivent être modérés, afin de ne pas entraver le développement du commerce ou de l'industrie. Et comme ils représentent, ainsi que les droits de place dans les halles, foires et marchés (voir n° i473), le prix de location d'emplacements, ils doivent être calculés d'après la superficie de ces emplacements et non à raison de la valeur des objets.

Toutefois, la Cour de cassation a jugé que les conseils municipaux ne sont pas tenus d'établir les tarifs exclusivement d'après la superficie occupée, et qu'ils peuvent adopter d'autres bases de calcul. (Civ. rej. 18 novembre i85o, Eschenauer; Req. 21 juin 1880, Dalloz, 1881, 1, p. 4o.)

1488. — Enfin, on ne doit autoriser l'occupation des dépendances de la grande ou de la petite voirie qu'autant qu'il n'en résultera pas de sérieux inconvénients au point de vue des intérêts de la circulation ou de la navigation. C'est ce que prescrit l'article 98, § 2, d'après lequel le tarif des droits apercevoir pour les permis de stationnement délivrés par le maire, n'est établi que sous les réserves imposées par t article 7 de la loi du 11 frimaire an VIL

Ces derniers mots ont été ajoutés par la commission du Sénat, sur la demande du ministre des travaux publics, après la

1. Mais l'approbation préfectorale ne saurait suffire. (Cass. 3o mai 190a, Revue générale d'administration, 190a, t. III, p. 3ig.)

2i8-i489-i490. recet. ordin. droits de stat. (Art. i33.)

première délibération (séance du 10 mars i884). L'article 7 de la loi de l'an VII auquel ils se réfèrent est ainsi conçu : « Les recettes communales... se composent :... 3° du produit de la location des places dans les halles..., sur les rivières, les ports et les promenades publiques, lorsque les administrations auront reconnu que cette location peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce. »

1489. — Les contestations qui peuvent s'élever au sujet du recouvrement soit des droits de stationnement et de location sur la voie publique, soit des droits de place dont il a été parié plus haut (art. i33, 6°, nos 1472 et suiv.), sont du ressort des tribunaux. (Cons. d'Ét. 19 mai i865, Barthélémy; 5 mars 1868, voitures de Marseille; 28 février 1879, Compagnie générale des omnibus; 16 juillet 1886, Courbevoie.)

Elles sont jugées en premier et dernier ressort par les tribunaux civils d'arrondissement1, comme en matière de contributions indirectes, en vertu des dispositions des articles 2 du décret du 7 septembre [790 et 88 de la loi du 5 ventôse an XII. (Civ. cass. 25 février 1896, i5 mars 1898, 26 décembre 1899.)

Il en est de même, d'ailleurs, pour les autres taxes municipales indiquées ci-après, sous les divers numéros de l'article i33 et, notamment, pour les taxes d'inspection sanitaire des foires, marchés aux chevaux ou aux bestiaux, des abattoirs et clos d'équarrissage autorisées par la loi du 21 juin 1898. (Cass. 7 décembre 1904.) — Voir n° r53o.

1490. — Voir à l'article 98, Permis de stationnement, les observations que nous avons présentées au point de vue des droits de police du maire (n01 1 106 et suiv.).

1 Sauf pour les droits de place <ui, lorsqu'il n'y a pas de contestation sur l'interprétation du titre, sont de la compétence, en premier ressort, du juge de paix où la perception est due ou réclamée. (Loi du 12 juillet lyoô, art. 7). — Voir o° 1978, note.

(Art. l38.) RECET. OHDÏN. PEAGES. PESAGE. 1491-1494. - 2 19

8° Produit des péages. - Droits de pesage et mesurage. Droits de voirie, d'occupation d'égouts.

1491. — Ce paragraphe n'est que la reproduction de l'article 3i, n° 8, de la loi du 18 juillet 1837.

1492. — Droits de péage. — Les lois des i4 floréal an XI (art. 11) et 25 mars 181 7 (art. 124) ont autorisé le gouvernement à établir des droits de péage dans les cas où ils seraient reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la restauration des ponts, écluses et ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements et des communes. Chaque année, les lois de finances reproduisent cette autorisation, qui a mAme été étendue aux travaux de correction des rampes sur les routes nationales et départementales, mais non aux travaux de même nature sur les chemins communaux. Les autorisations sont accordées par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique : elles déterminent la durée de la perception et fixent le tarif des droits à percevoir.

1493. — Les communes peuvent aussi être autorisées à percevoir des péages à l'occasion des bacs et passages d'eau qu'elles auraient établis sur les fleuves et rivières pour la traverse des chemins ruraux et des chemins vicinaux ordinaires. Le tarif des droits à percevoir est homologué par décret en Conseil d'Etat, conformément à la loi du 6 frimaire an VII x.

1494. — Droits de pesage, mesurage et jaugeage. — Nous avons vu (art. 97, 5°, n° 977) dans quelles conditions sont éta-

1. L'établissement des bacs sur les routes départementales et sur les chemins vicinaux de grande communication, ainsi que la fixation des droits de péage sur ces routes et chemins, rentrent dans les attributions du conseil général. (Loi du 10 août 1871, art. 46, n° i3.) On admet généralement qu'il en est de même pour les bacs desservant des chemins vicinaux d'intérêt commun.