RECET. ORDIN. DROITS DE VOIRIE. (Art. l

blis les bureaux publics de pesage, mesurage et jaugeage, et dans quels cas les particuliers sont tenus de recourir à l'inter— médiaire des préposés publics.

Dans tous les cas, les tarifs des droits à percevoir, votés par* le conseil municipal, sont approuvés par arrêté préfectoral. (Décret du 25 mars i852, tableau A, n° l\\\ Loi 5 avril i884, art. 68, 70.)

1495. — Droits de voirie. — Ces droits sont perçus à l'occasion des diverses permissions que les particuliers ont à demander à l'autorité administrative, soit pour construire le long des voies publiques, soit pour réparer les constructions existantes, ouvrir des portes ou des croisées, poser des persiennes, des jalousies, des enseignes, des échoppes, des balcons et autres saillies. (Voir n° 524.) Les tarifs de ces perceptions, dûment votés par les conseils municipaux, doivent être approuvés par le préfet. (Loi 5 avril 1884, art. 68, 70; D. 25 mars i852, tableau A, n° 53.)

1496. — Les droits peuvent être perçus, non seulement sur les voies publiques qui font partie du domaine municipal, mais encore sur celles qui dépendent de la grande voirie.

Lorsqu'il s'agit de la voirie urbaine, les permissions sont délivrées par le maire. Il lui est donc facile d'assurer le recouvrement des droits; il lui suffît, à cet effet, d'exiger, à l'appui de la demande, la quittance du receveur municipal constatant le versement de la somme due dans la caisse de la commune. 11 n'en était pas de même, sous l'empire de la loi du 18 juillet 1837, en ce qui touche les permissions sur la grande voirie, qui pouvaient être parfois délivrées à l'insu de la municipalité.

Désormais, il est difficile qu'aucune permission échappe à la perception. Nous avons vu, en effet (n° no3), qu'aux termes de l'article 98 de la loi nouvelle, le maire est appelé à donner son avis sur les alignements individuels et autres permissions de voirie, lorsqu'il ne lui appartient pas de les délivrer lui-

(Art. l33.) RECET. ORDLN. CIMETIÈRES. 1 497-1 499. - 22 1

même. Il peut ainsi veiller à ce que toutes les perceptions soient exactement effectuées.

1497. — Droit d'occupation dégoûts. — Les communes peuvent percevoir, par application de la loi du 28 juillet i885, article 2, des redevances à raison de l'occupation de leurs égouts par les lignes télégraphiques ou téléphoniques appartenant à TÉtat et qui ne sont pas d'intérêt général : la quotité de ces redevances est fixée par décret. Pour les lignes n'empruntant pas les égouts, les communes ne peuvent prétendre à aucune redevance, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les lignes qui sont d'intérêt général et celles qui ne le sont pas. (Avis Cons. d'Ét. 19 janvier 1888, Noies de jurisprudence.}

Ne sont pas considérées comme lignes d'intérêt général les lignes du réseau téléphonique qui relient les abonnés du téléphone au bureau central ou à un bureau de quartier. (Cass. ch. civ. i5 février 1905, Paris.)

9° Produit des cimetières et des concessions de terrains.

1498. — La loi attribue aux communes tous les produits que peuvent donner les terrains communaux affectés aux inhumations, y compris les produits spontanés, qui appartenaient précédemment aux fabriques d'église, en vertu de l'article 36, n° 4> du décret du 3o décembre 1809. Pour ne laisser, à cet égard, aucun doute sur sa pensée, le législateur a, dans l'article 168, n° 5, abrogé formellement la disposition précitée du décret de 1809 x. — Voir n° 2202.

1499. — Les concessions dans les cimetières ont été autorisées par les articles 10 et 11 du décret du 23 prairial an XII et par l'ordonnance du 6 décembre i843, dans toutes les communes où l'étendue des lieux de sépulture le permet. Elles

1. Ce décret a été abrogé en entier par la loi du 9 décembre igo5 sur la sépara-

linn Ama ÊrrlïeAa A> Af> l'État.

tion des Églises et de l'État.