RECETTES ORDIX. CIMETIÈRES. (Art. l

doivent être divisées en trois classes : les concessions perpétuelles, les concessions trentenaires et les concessions temporaires. Elles ne peuvent avoir lieu qu'au moyen du versement de la somme fixée par le tarif établi, somme qui se partage dans la proportion de deux tiers au profit de la commune et lin tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance1.

La loi de 1884, afin de bien marquer son intention de maintenir ces dispositions, a jugé utile de modifier le texte de la loi de 1837 et de ne comprendre expressément dans les recettes du budget que la part revenant aux communes dans le prix des concessions.

1500. — Les tarifs des concessions, sous l'empire de la loi du 24 juillet 1867 (art. Ier, n° 6), étaient réglés définitivement par les conseils municipaux, sauf le cas de désaccord entre le conseil et le maire. Ils sont désormais, en vertu de l'article 69 de la loi du 5 avril i884> soumis à l'approbation préfectorale, comme le prescrivait précédemment le décret du a5 mars i852 (tableau A, n° 47)-

1501. — La minute des actes de concession doit être établie sur papier timbré à 60 centimes. Les expéditions destinées au receveur municipal et aux parties intéressées sout délivrées sur des feuilles de 1 fr. 80.

1502. — Les concessions de terrain faites par la commune créent au profit du concessionnaire ou de ses ayants cause un droit réel d'une nature spéciale.

Les contestations qui s'élèvent à cet égard sont du ressort des tribunaux civils. (Cass. 12 février 1901, Martel.)

Le maire ne pourrait, même en invoquant des droits de po-

1. Celte base de répartition du produit des concessions est applicable même dans les communes où les tarifs et règlements autorisés par des ordonnances antérieures à i843 contiennent des dispositions contraires. (Avis section int. du Cons. d'Ét. 29 avril iyoa, Revue générale d'administration, 1902, t. III, p. 5a.)

[Art. l33.) RECETTES ORDLN. CIMETIÈRES. 1503-1505.-223

lice, ordonner la destruction d'un monument construit sur le terrain concédé (même arrêt).

1503. — Le décret du 27 avril 1889, articles 12 et i3, qui prescrit de laisser entre chaque concession un espace libre de 9m,3o (voir n° g52), ne s'applique qu'aux sépultures isolées et non aux diverses sépultures comprises dans la même concession. Par conséquent, un particulier titulaire d'une double concession ne saurait prétendre que la commune doit lui fournir gratuitement les om,3o qui séparent ordinairement les diverses concessions. (Cass. 20 février 1899, Vvt Papillon, Revue générale <f administration, 1899, t. II, p. 184.)

1503 bi*. — Droit d'inhumation. — Ce droit, qui ne se confond pas avec le prix de la concession dans le cimetière, est compris dans le tableau des droits que les communes sont autorisées à percevoir en vertu des lois annuelles de finances. Il figure sur la même ligne que les concessions.

Les contestations qui s'élèvent à cet égard sont jugées en dernier ressort par les tribunaux oivils. Ce droit rentre en effet dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes. (Cass. i4 mai 1902.)

1504. — Columbarium. — Aux termes de l'article 20 du décret du 27 avril 1889, les cendres des personnes incinérées doivent être déposées dans des lieux de sépulture régulièrement établis. Ces lieux de sépulture sont, en principe et sous certaines réserves, régis par les dispositions applicables aux cimetières. 11 en résulte que les communes peuvent y délivrer des concessions pour la conservation des urnes funéraires dans des cases particulières. (Avis de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat du 11 juin 1901.)

1505. — Droit de dépôt dans les chambres funéraires et droit d'incinération. — A cet ordre d'idées se rattachent les