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droits que les communes qui ont installé des chambres funé raires ou des appareils crématoires sont autorisées à percevoir— pour le dépôt des corps ou pour leur incinération. Les tarifs de ces droits sont délibérés par les conseils municipaux etsoumis à l'approbation du préfet. (L. 17 juillet 1889, art. 29.) Nous les avons classés sous le paragraphe i4, Contributions, taxes et droits divers (voir n° 1629); mais nous croyons devoir les mentionner spécialement ici.

1506. — Voir, pour les autres questions relatives au transport des morts, aux inhumations, à l'incinération, à la police des cimetières, à l'entretien, à la clôture et à la translation des cimetières, nM 8o3 et suiv., g45 et suiv. et 1751 et suiv.

10° Concessions d'eau et autres concernant les services communaux.

1507. — Concessions d'eau. — Les distributions d'eau que les communes établissent à leurs frais ou qu'elles concèdent à des compagnies particulières peuvent être l'occasion de diverses perceptions.

Lorsque les travaux ont été exécutés aux frais de la caisse municipale, la commune, après avoir pourvu aux besoins de l'alimentation et des services publics, peut disposer des eaux superflues en faveur des particuliers, à qui elles ne sont accordées généralement que moyennant le payement de certaines redevances. Dans quelques communes, surtout dans les grandes villes, les eaux sont distribuées à domicile aux habitants qui en font la demande, à charge de verser dans la caisse municipale un prix déterminé, fixe ou proportionné à l'importance de la fourniture.

Ces concessions au profit des particuliers sont toujours essentiellement révocables et subordonnées aux nécessités des services publics.

1508. — Elles constituent des ventes dVau soumises au

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droit d'enregistrement de 2 p. 100, par application de l'article 78 de la loi du i5 mai 1818. (Sol. Enregistrement 24 juin 1898, Revue générale d'administration, 1898, t. III, p. 33 1.) La commune qui dispose ainsi, moyennant redevance, du surplus des eaux qui ne sont pas nécessaires au service public, n'est pas considérée comme faisant un commerce et échappe à la patente (Cons. d'Ét. 27 avril 1877, Poitiers), à la différence des communes fournissant la lumière électrique ou le gaz. — Voir n°* 848 et 1767.

1509. — Le contrat qui intervient entre les communes et les particuliers est un contrat de droit civil. Le maire ne pourrait donc user de son droit de police municipale pour sauvegarder les intérêts privés de la commune et réprimer par les peines prévues par l'article 47 ' du Code pénal les abus que commettraient les abonnés, sous le prétexte que la consommation abusive de l'eau nuit à la salubrité publique. (Gass. 8 février 1900, Mauries, Revue générale d administration, 1900, t. II, p. 168.) — Voir n°8 819 et 825.

1510. — Une commune ne peut revendre à son profit, aux usiniers des communes voisines, Peau dont le captage aurait été déclaré d'utilité publique. (Avis Cons. d'Ét. 29 novembre 1881, Notes de jurisprudence.)

1511. — Les communes ont aussi la faculté de concéder le service public des eaux à des compagnies ou entreprises particulières, (tui s'engagent à exécuter les travaux nécessaires, moyennant la perception, à leur profit, des redevances pour fourniture d'eau aux habitanls. Elles peuvent alors stipuler que les concessionnaires payeront, chaque année, à la caisse municipale, un prix déterminé, ou qu'ils verseront une somme proportionnée aux bénéfices de l'exploitation.

1512. — Les redevances à exiger des habitants, qu'elles

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soient perçues directement au profit des communes ou dans l'intérêt des concessionnaires, sont fixées par des tarifs votés par les conseils municipaux et soumis à l'approbation. — Voir article n5, § 2, n° i3i8.

' 1513. — Pour l'approbation des traités de concession, voir article n5 : Concessions de services municipaux, n° i3i8.

1514. — Enlèvement des boues. — L'enlèvement des boues et immondices de la voie publique peut aussi donner lieu aune recette pour la caisse municipale.

Aux termes de l'article 471 du Code pénal, les habitants sont tenus de nettoyer les rues ou passages, lorsque ce soin est laissé à leur charge. Mais les produits du balayage ne leur appartiennent pas; les communes peuvent les concéder et doivent, autant que possible, en faire l'objet d'une adjudication publique. (Voir art. 97, i°, n° 84o, Nettoiement de la voie publique, et pour les taxes de balayage, art. i33, i3°, n°* i52Ô et suiv.)

1515. — Autres concessions. — Après le produit <Jes concessions d'eau et de l'enlèvement des boues et immondices, la loi ajoute celui des autres concessions autorisées pour les services communaux. Dans cette disposition, on doit comprendre le service de l'éclairage par le gaz et l'électricité (voir n° 848), rétablissement de lavoirs publics, les établissements de bains, notamment pour l'exploitation des eaux minérales et thermales, les égouts souterrains dans lesquels les propriétaires riverains seraient autorisés à faire écouler les eaux vannes de leurs fosses d'aisances, etc. Tous ces services peuvent être l'occasion de concessions ou de perceptions diverses dans l'intérêt des communes.

11° Produit des expéditions des actes.

1516. — Aux termes de l'article 87 du décret du 7 messidor an H et d'un avis du Conseil d'État du 18 août 1807, tout ci-

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toyen a le droit de demander, dans tous les dépôts, aux jours et heures fixés, communication des pièces qu'ils renferment. Il peut aussi se faire délivrer des expéditions ou extraits de ces pièces, à raison de 75 centimes par rôle. En ce qui concerne les décisions administratives, les premières expéditions en sont délivrées gratuitement aux parties intéressées ; les secondes ou ultérieures doivent seules être payées au taux cidessus mentionné.

Nous avons donné sous l'article 58 (Communication des procès-verbaux) le texte de l'article 37 de la loi de messidor et de celui de l'avis du Conseil d'État. — Voir n° 3g3.

La loi ne soumet d'ailleurs à la taxe que les expéditions délivrées aux particuliers; elle ne s'applique pas aux expéditions réclamées par les administrations publiques.

Ces dispositions sont générales et s'appliquent aux expéditions délivrées par les municipalités comme à celles que délivrent toutes les autres administrations publiques.

1517. — Quant aux actes de l'état civil, le tarif des droits à percevoir est fixé par un décret du 12 juillet 1807.

Pour chaque expédition d'un acte de naissance, de décès ou de publication de mariage, le droit est de 3o centimes dans les villes d'une population inférieure à 5o,ooo habitants et de 5o centimes dans les villes d'une population supérieure.

Les expéditions des actes de mariage, d'adoption ou de divorce donnent lieu à la perception de 60 centimes ou de 1 fr., suivant la population des communes.

Toutes les expéditions d'actes de l'état civil doivent être faites sur feuilles de timbre à 1 fr. 80. (D. 12 juillet 1807; L. 28 avril 18 16, art. 62 et 63; L. 2 juillet 1862, art. 17; L. 25 août 1871, art. 2.)

1518. — Les certificats d'immatriculation des étrangers donnent lieu à la perception des mêmes droits que les actes de