RECETTES ORDIN. AMENDES. (Art. l

l'état civil. (L. du 8 août 1893, arl. ier; Arr. Min. Int. a3 août 1893; Cire. Int. 2 septembre et 24 octobre, même année.)

1 2° Produit des amendes.

1519. — Le paragraphe 12 de notre article, se référant aux lois et règlements qui régissaient alors l'attribution et la répartition du produit des amendes, ne mentionne que les amendes de police correctionnelle et de simple police. Cette mention est aujourd'hui incomplète : les communes sont appelées à participer désormais, en vertu de l'article 11 de la loi du 26 décembre 1890, modifié par les articles 45 de la loi du 29 avril 1893 et 83 de la loi du i3 avril 1898, au produit des amendes, dont le recouvrement, précédemment effectué par les receveurs de l'enregistrement, a été confié aux percepteurs des contributions directes par l'article 25 de la loi du 29 décembre 1873.

1520. — Les dispositions de ces lois s'appliquent non seulement aux amendes de police correctionnelle et de simple police, mais encore à celles prononcées par les diverses juridictions répressives, c'est-à-dire par les cours d'assises, par les conseils de guerre pour les crimes et délits militaires, par les conseils de préfecture pour les contraventions aux règlements sur la grande voirie, ainsi que pour certaines infractions à la police du roulage, et par les tribunaux maritimes pour les délits de navigation.

La loi de 1873, à laquelle se réfèrent celles de 1890, 1893 et 1898, fait toutefois exception pour les amendes concernant les droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, le notariat et la procédure civile, que l'administration de l'enregistrement continue à percevoir. L'exception doit d'ailleurs être étendue aux amendes relevées dans les services des diverses régies financières, amendes dont ces régies conservent le recouvrement. (Instruction du 5 juillet i8g5, art. 4 et 58.)

(.4/'/. l3î.) RECETTES ORDIN. AMENDES. 1521-1522.-229

1521. — Le produit des décimes additionnels est attribué à l'État.

Quant au produit des amendes en principal, il se divise, dans chaque département, en deux parties : Tune, représentant 20 p. ioo du produit, est également attribuée à l'État; l'autre, soit 8o p. ioo, forme un fonds commun dont le montant est versé au compte des cotisations municipales, pour servir à l'acquittement de diverses dépenses nécessitées par le service des amendes, après quoi le reliquat net est attribué aux communes ou aux bureaux de bienfaisance et au service des enfants assistés.

Les 20 p. ioo sont destinés non seulement à tenir lieu au Trésor des attributions qui lui étaient faites par la législation antérieure sur le principal des amendes ainsi que des 5 p. ioo qu'il prélevait pour frais de régie, mais encore à l'indemniser des dépenses qui lui sont maintenant imposées en ce qui concerne l'abonnement des communes chefs-lieux de canton au Journal officiel et le versement d'une somme annuelle de 1 5,ooo fr. à la caisse des invalides de la marine.

1522. — Sur le fonds commun sont prélevés tout d'abord, en vertu de mandats du préfet : i° les frais de poursuites exposées en vue du recouvrement et tombés en non-valeur ; 2° les gratifications dues aux agents verbalisateurs pour chaque condamnation prononcée en matière de chasse ou de pèche, et pour chaque condamnation recouvrée en matière de fraude dans le commerce du beurre et en toute autre matière donnant lieu à gratification *; 3° les droits dus aux greffiers des cours et tribunaux pour les extraits d'arrêts et de jugements adressés dans les délais réglementaires au service du recouvrement. A l'égard de ces derniers droits, le fonds commun n'est tenu que de faire l'avance, sauf remboursement par les condamnés.

i. En cas de transaction ou de remise sur amendes encourues ou prononcées, la gratification due à l'agent verbalisateur est toujours réservée*

23o-1523-1524. recettes ordin. amendes. (Art. i33.)

Ces prélèvements opérés, le reste du fonds commun est attribué ainsi qu il suit :

Un quart au service des enfants assistés;

Trois quarts aux communes ou aux bureaux de bienfaisance qui éprouvent le plus de besoin, suivant la répartition faite par la commission départementale sur la proposition du préfet1. (Loi du i3 avril 1898, art. 84.)

L'attribution doit être faite intégralement dans l'année de la réception, par le préfet, des ordonnances de délégation de crédits. (Instruction du 5 juillet i8g5, art. 442.)

1523. — La disposition de la loi municipale qui range dans les recettes du budget ordinaire la portion attribuée aux communes dans le produit des amendes, ne s'applique plus aujourd'hui qu'aux amendes revenant aux caisses municipales, en vertu de l'article 4 de la loi du 8 août 1893, sur le séjour des étrangers en France et en vertu de l'article 9 de la loi du ier août 1905 sur la répression de la fraude dans la vente des marchandises et denrées alimentaires*. Quant aux allocations que certaines communes reçoivent, en vertu de décisions de la commission départementale, sur les trois quarts du fonds commun, elles constituent des recettes extraordinaires : cette portion du fonds commun est destinée en effet à être distribuée en secours aux communes pauvres qui ont à pourvoir à des dépenses extraordinaires ; elle ne doit pas servir à remplacer l'imposition pour insuffisance de revenus.

1524. — Les règles que nous venons d'exposer relativement

1. L'article 9 de la loi du ier août 1900 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles porte : « La commission départementale peut, sur la proposition du préfet, accorder aux communes qui auront organisé une police municipale alimentaire des subventions prélevées sur le reliquat disponible du fonds commun. »

2. Les amendes prononcées pour infractions aux dispositions de ces lois sont attribuées à la commune de la résidence de l'étranger qui a subi la condamnation ou à la commune qui a organisé une police municipale alimentaire.

(Art. l33.) RECETTES ORDIN. BALAYAGE. 1 525-1 526. - 23 I

au partage du principal des amendes ne s'appliquent, comme nous Pavons dit, qu'aux amendes dont le recouvrement a été confié aux percepteurs, au lieu et place des receveurs de l'enregistrement, par la loi du 29 décembre 1873. Elles sont dès lors étrangères aux amendes d'octroi, ainsi qu'aux amendes encourues par les receveurs municipaux pour production tardive de leurs comptes, amendes dont la perception n'a jamais été faite par les agents de cette administration. Les amendes en matière d'octroi continuent à être réparties par moitié entre la commune et les employés (Ordonn. du 9 décembre 1814, art. 84), et les amendes encourues par les receveurs municipaux appartiennent en totalité aux communes (L. du 5 avril 1884, art. 159, n° 2048).

1525. — En dehors des amendes, les communes peuvent avoir droit à des réparations civiles, restitutions et dommagesintérêts pour les contraventions ou délits commis à leur préjudice*. Ces condamnations ne sont pas non plus régies, au point de vue de l'attribution, par l'article 11 de la loi du 26 décembre 1890 et par les lois de 1893 et 1898. Le montant en est, comme par le passé, mandaté directement au profit des caisses municipales. (Instr. Min. Fin. 5 juillet 1890, art. 4740

1 3° Produit de la taxe de balayage.

1526. — La disposition du paragraphe t3 de l'article i33 n'existait pas dans le projet de loi voté par la Chambre des députés. Elle a été ajoutée par le Sénat, lors de la deuxième délibération, à la demande du commissaire du gouvernement et sur la proposition de la commission parlementaire (séance du 16 mars4 1884).

1. L'article <> de la loi du iar août 1900 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles porte : « Les délinquants condamnés aux dépens auront à acquitter, de ce chef, en dehors des frais or îinaires et au profit des communes, les frais d'expertise engagés par ces dernières lorsqu'elles auront pris l'initiative de déceler la fraude et d'en saisir la justice (lahoratoircs municipaux) ».