recettes ordin. contributions. (Art. i

1527. — Aux termes de la loi du 26 mars 1873, la charge incombant aux propriétaires riverains des voies publiques, à Paris, de balayer ces voies, chacun au droit de sa propriété, sur la moitié de leur largeur et sans que cette moitié puisse dépasser 6 mètres, est convertie en une taxe municipale obligatoire, payable en numéraire, suivant un tarif délibéré par le conseil municipal, après enquête, et approuvé par un décret* rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Ce tarif doit être revisé tous les cinq ans.

Pour rétablissement de la taxe, il ne doit pas être tenu compte de la valeur des propriétés, mais seulement des nécessités de la circulation, de la salubrité et de la propreté de la voie publique. Cette taxe ne peut, d'ailleurs, dépasser les dépenses occasionnées à la ville pour le balayage de la superficie mise à la charge des habitants. Elle est recouvrée comme en matière de contributions directes.

1528. — La même taxe pourra, en vertu de la loi du 5 avril 1884, être appliquée successivement, par des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, à toutes les villes qui en feront la demande et où la mesure paraîtrait justifiée.

La circulaire du ministre de l'intérieur du i5 mai contient, sur les conditions dans lesquelles peut être établie la taxe de balayage, des explications très complètes auxquelles se reporteront les municipalités qui voudraient profiter de la faculté que leur donne la loi.

14° Contributions, taxes et droits divers:

1529. — L'article i33 termine l'énumération des recettes ordinaires du budget en y comprenant, d'une manière générale, les contributions, taxes et droits dont la perception est autorisée par les lois dans l'intérêt des communes et toutes les ressources annuelles et permanentes.

Dans cette disposition rentrent de nombreuses recettes qui

{Art. l33.) RECETTES ORDINAIRES. TAXES. 1529.-233

trouvent place dans les budgets communaux ; nous nous bornerons à mentionner les principales, savoir :

La taxe des prestations autorisée par l'article 2 de la loi du

21 mai i836 et par l'article 10 de la loi du 20 août 1881, pour les dépenses des chemins vicinaux et ruraux;

La taxe vicinale que les conseils municipaux ont la faculté de voter, en vertu de l'article 5 de la loi du 3i mars 1903, pour remplacer tout ou partie des prestations applicables aux chemins vicinaux ' ;

Les subventions spéciales que les communes peuvent réclamer, en vertu des articles i4 de la loi de i836 et 1 1 de la loi de 1881, pour dégradations extraordinaires causées aux mêmes chemins ;

La taxe sur les chiens établie par la loi du 2 mai i855 et réglementée par les décrets des 4 août i855, 3 août 1861 et

22 décembre 1886;

Les taxes pour frais d'entretien du pavage ou des trottoirs (Lois des 25 juin i84i5 art. 28, et 7 juin i845) et celles qui

i. Voici le texte de l'article 5 de la loi du 3i mars 1903 qui autorise les communes à remplacer par une taxe vicinale le produit des prestations.

• Dans les budgets de 1904 et suivants, les conseils municipaux auront la faculté de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées de prestations que les communes sont tenues de voter |>our les chemins vicinaux.

« Ce remplacement pourra porter soit sur la totalité ou sur une partie de la prestation individuelle considérée isolément, soit, après que celle-ci aura été entièrement convertie, sur la totalité ou sur une partie de la prestation des animaux et véhicules.

« La taxe vicinale sera représentée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes en nombre suffisant pour produire une somme équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre de centimes sera supérieur à vingt, la substitution devra être autorisée par le conseil général.

« Les redevables pourront se libérer en nature de la taxe vicinale, pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à 1 fr. et à condition de déclarer, dans les délais prescrits, qu'ils entendent faire usage de cette faculté.

« La libération en nature sera soumise aux dispositions qui régissent la prestation.

« Elle s'effectuera soit en journées, évaluées aux prix fixés par le conseil général pour le rachat de la prestation, soit en tâches, d'après un tarif de conversion arrêté par la commission départementale sur la proposition du conseil municipal.

1 Le règlement établi en conformité de l'article ai de la loi du ai mai i836 sera modifié et complété d<* manière à assurer l'exécution du présent article. »