RECETTES ORDIN. TAXES. (Art. l

pourraient être établies pour l'exécution de travaux de salubrité en vertu de l'article 36 de la loi du 16 septembre 1807 x.

Les droits pour le dépôt des corps dans les chambres funéraires et pour l'incinération (Loi du 17 juillet 1889, art. 29; voir n0- i5o4 et i5o5);

Les taxes funéraires autorisées par la loi du 28 décembre 1904, pour le service extérieur des pompes funèbres, les inhumations, exhumations et crémations. — V. n° i322 et i5o3 bis?

Les taxes à percevoir en vertu de la loi du i5 février 1902, pour la désinfection des objets à l'usage des malades atteints de maladies contagieuses (art. ier et 26 de cette loi ; voir n** 1016 et io4i);

La taxe pour frais de visite et de poinçonnage des viandes foraines, taxe qui ne doit ni excéder un centime par kilogramme de viande nette, ni être supérieure à la taxe d'abatage s'il existe un abattoir dans la localité. (Loi du 8 janvier igo5, art. ier et 5 ; voir n05 994 et i475 bis.)

Les taxes que les communes peuvent établir sur les animaux amenés aux foires, marchés, abattoirs et clos d'équarrissage pour se rembourser des frais de l'inspection sanitaire et de ceux d'installation des quais de débarquement et des bâtiments de quarantaine imposés aux villes ports de mer. (Lois des 21 juillet 1881, art. 28 et 3g, et 21 juin 1898, art. 63; voir art. 97, 6°, ÉpizootieSy n08 1080 et 1476, et art. i36, 200, n° 1801.)

1530. — En établissant une taxe sur les animaux amenés aux abattoirs, la loi a entendu non seulement les abattoirs pu-

1. Notons toutefois que les taxes pour pavage, trottoirs et travaux de salubrité, peuvent appartenir également au budget extraordinaire ; c'est ce qui se produit lorsqu'elles ont pour objet non des frais d'entretien, mais des travaux de premier établissement et qu'au lieu d'avoir le caractère de recettes annuelles et permanentes qui distingue, d'après le texte même de la loi, les recettes du budget ordinaire, elles ne sont qu'accidentelles ou temporaires. — Voir article i34, 8°, n<* 1596 et suivants.

Pour qu'une ville puisse se prévaloir des dispositions de l'article 36 de la loi du 16 septembre 1807, elle doit y être autorisée par décret spécial rendu en Conseil d'État. (Avis Gons. d'Ét. 16 février 1882, Saint-Étiennc, Notes de jurisprudence.)

(-4vf. l33.) REC. ORDIN. TAXES DE REMPL. 1531-1532.-235

blics, mais aussi les abattoirs privés ou tueries particulières. C'est ce qui résulte d'instructions adressées à plusieurs préfectures par le ministre de l'intérieur, d'accord avec le ministre de l'agriculture1.

Taxes de remplacement des droits d'octroi.

1531. — Dans l'énumération des recettes ordinaires des communes, il convient de mentionner encore les principales taxes auxquelles les municipalités sont autorisées à recourir °u ont eu déjà recours, en vertu de la loi du 29 décembre 1897, pour compenser la perte résultant du dégrèvement obligatoire des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques, ou de la suppression facultative des autres droits d'octroi 2.

Ces taxes se divisent en deux catégories : celles que les administrations locales peuvent établir avec la seule approbation <3u préfet, et celles qui ne peuvent être établies que par des lois spéciales.

1532. — L'article 4 de la loi de 1897 précitée indique les taxes de la première catégorie, savoir :

i° L'élévation du droit sur ralcool et la perception d'une taxe sur les vins en bouteille. Ce ne sont là que des taxes d'octroi, pour lesquelles il est dérogé à quelques-unes des règles ordinaires de la matière ;

20 L'établissement à la charge des commerçants de boissons, en addition du droit de licence perçu au profit du Trésor, d'une licence municipale, composée d'un droit fixe et d'un droit pro-

1. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 1904, déjà cité au n° 994, a confirmé, en ce qui concerne les tueries particulières, la doctrine ministérielle et décidé que ces taxes sanitaires rentrent dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes, dont le contentieux appartient à l'autorité judiciaire. — Voir n° 1489.

2. L'article 67 de la loi du 17 avril 1906 contient en faveur du personnel des octrois supprimes la disposition suivante : « Art. 67. — Toute demande de suppression d'octroi portant création de taxe de remplacement devra être précédée d'une stipulation au profit des agents atteints par une mesure de licenciement. »