HEG. 0RDIN. TAXES DE REMPL. {Art. l

portionnel basé sur la valeur locative de l'ensemble des locaux occupés. Les règles relatives à l'assiette et à la perception de cette taxe ont été déterminées par un décret du 16 juin 1898, dont les tarifs sont expressément maintenus par Particle icr de la loi du 29 décembre 1900 sur les boissons1. Les rôles sont exempts du timbre (Loi du i4 décembre 1900) ;

3° La création de taxes additionnelles :

(a) Sur les chevaux, mules et mulets, voitures, voitures automobiles*;

(b) Sur les billards publics et privés ;

Ces quatre dernières taxes peuvent s'élever jus ,u'au chiffre maximum des taxes en principal, déduction faite des majorations résultant des pénalités. Elles sont, comme les taxes en principal, établies et recouvrées dans la même forme que les contributions directes. (Cire. Contrib. dir. 8 décembre 1898.)

1 . Des motifs particuliers à certaines localités peuvent justifier des dérogations aux règles générales en matière de licences municipales ; ces dérogations ne sauraient résulter que de lois spéciales. Il en a été déjà autorisé plusieurs dans les communes ci-après :

Aiguebclle. Lois des 8 juillet 1901 et i5 mars 1902 ;

Saint-Jcan-de-Maurienne et Mou tiers. Lois du 3i mars 1901 ;

Rumilly. Loi du 38 juin igoi ;

Lyon. Loi du 28 juin 1901 ;

Lunel. Loi du g mars 1902 ;

Givors et Guéret. Lois du 29 mars 1902 ;

Albertville. Loi du 9 décembre 1902 ;

Chambéry. Lois des 28 février 1904 et 12 avril 1906;

Villefranche (Rhône). Loi du 21 avril 1906.

2. Quelques lois spéciales ont également dérogé, pour quelques communes, aux règles de la loi du 29 décembre 1897 en ce qui concerne la taxe sur les chevaux, savoir :

Lyon. Loi du 28 juin 1901 ;

Maisons-Laffitte. Loi du 28 décembre 1901 ;

Roubaix. Loi du 8 juillet 1901 ;

Saint-Arnand (Cher). Loi du 9 mars 1002 ;

Bourgoin, Lille, Lunel, Maubeuge. Lois du 29 mars 1902.

Albertville. Loi du 9 décembre 1902.

Dijon. Loi du 29 mars 190O.

Chambéry. Loi du 12 avril igoô.

Art. l33.) REG. ORDIN. TAXES DE REMPL. 1533-1535.-237

L'article 4 de la loi du 29 décembre 1897 fait aussi figurer etrmi les taxes de remplacement de Poctroi une imposition de o centimes additionnels aux quatre contributions directes, ui est établie dans les conditions de la loi du 5 avril 1884. Si imposition ne portait pas uniformément sur les quatre con Invitions, elle ne pourrait être établie que par une loi spéciale L.oi du i5 mars 1902, ville de Sancerre).

1533. — Les taxes prévues par l'article 4 de la loi du 29 dé- ^mbre 1897 ne peuvent être autorisées parle préfet que pour ^mplacer directement les droits d'octroi réduits ou supprimés. >ï les municipalités, après avoir établi l'une de ces taxes, vouaient lui en substituer une autre ou percevoir une seconde Hxe pour compenser la moins-value constatée dans le produit le la première, la modification ne pourrait pas être autorisée *ar l'administration préfectorale, en vertu de l'article 4> dont es dispositions n'ont qu'un effet transitoire pour faciliter le >assage du régime de l'octroi au régime des taxes nouvelles, blette modification devrait être soumise aux règles de l'article 5 le la loi de 1897, dont nous allons parler, c'est-à-dire être approuvée par une loi1. (Cire. Finances 17 mars 1902.)

1534. — Quant aux taxes de remplacement de la seconde catégorie, c'est-à-dire à celles qui nécessitent dans tous les cas 'intervention du pouvoir législatif (Loi du 29 décembre 1897, irt. 5), la loi ne les énumère pas, elle les laisse à l'initiative les communes, qui ont le choix entre des taxes directes ou inlirectes, et se borne à indiquer les conditions que les taxes directes doivent remplir, à savoir: qu'elles ne soient prélevées jue sur les propriétés ou objets situés dans la commune ; ju'elles s'appliquent à toutes les propriétés ou objets de même lature; qu'elles soient proportionnelles.

1535. — Par application de ces dispositions, un certain

1. Comme application de la rcçjlc énoncée an texte, voir Moyen t-le-Kotrou (Loi lu y décembre 1902 ); Lambézellcc (Loi du ai décembre icjo3J.