REC. ORDIN. TAXES DE REMPL. (Art. l

nombre de taxes ont été déjà soumises à la sanction des Chambres législatives. Nous indiquons ci-dessous les principales.

1536. — Taxe sur le revenu des propriétés bâties. — Cette taxe est calculée sur le revenu net qui sert de base à la contribution foncière des propriétés bâties, et soumise aux règles applicables à cette contribution. Cependant les municipalités dérogent parfois à quelques-unes de ces règles, en ce,qui concerne notamment le dégrèvement pour cause de vacance des maisons ou de chômage des usines, ou les exonérations temporaires établies pour les constructions nouvelles et les maisons à bon marché, par les lois des 8 août 1890 (art. 9) et 3o novembre 1894 (art. 9).

Le taux de cette taxe varie notablement suivant les communes: ainsi, tandis qu'il n'est que de o fr. 4o et o fr. 5o p. 100 à Belley et Besançon, il s'élève jusqu'à 5 p. 100 à Lyon, à Chambéry et à Givors '.

1 . Les villes ou communes où la taxe sur le revenu des propriétés bâties a été autorisée jusqu'ici sont les suivantes :

Albertville. Loi du 9 décembre 190a; taxe de 3 p. 100; •

Saint-Amand (Nord). Loi du 29 juin 1901 ; taxe de 1 fr. 4o p. 100;

Saint- Amand (Cher). Loi du 9 mars 190a; taxe de 1 fr. 5o p. 100;

Belley. Loi du 3i mars 1901 ; taxe de o fr. l\o p. 100;

Besançon. Loi du 39 juin 1901 ; taxe de o fr. 5o p. 100 ;

Biilom. Loi du 3i mars 1901 ; taxe de 2 p. 100 ;

Castel sarrasin. Loi du 8 juillet igoi ; taxe de l\ fr. 00 p. 100;

Chambéry. Loi du ia avril 1906 ; taxe de 5 p. 100 ;

Saint-Claude. Loi du 3o décembre 1900 ; taxe de 1 p. 100;

Givors. Loi du 29 mars 190a ; taxe de 5 p. 100 ;

Saint-Junien. Loi du ai mars 1901 ; taxe de a fr. 5o p. 100;

Kremlin-Bicètre. Loi du 9 décembre 190a, taxe de o fr. A3 p. 100 ;

Lille. Loi du 39 mars 190a; taxe de 1 p. 100;

Lunel. Loi du 9 mars 190'j ; taxe de 3 fr. 3o p. 100 ;

Lyon. Loi du a8 juin 1901, art. 9; taxe de 5 p. 100;

Marmande. Loi du a8 décembre 190 1 ; taxe de o fr. 75 p. 100;

Marseille. Loi du a8 juin 1901 ; taxe de 1 fr. 5o p. 100;

Merville. Loi du 29 juin 1901 ; taxe de 1 p. 100;

Montpellier. Loi du a3 décembre 1900 ; taxe de 1 fr. a5 p. 100 ;

Mouticrs. Loi du 3i mars 1901 ; taxe de a p. 100 ;

Nieppe. Loi du 3i mars 1901 ; taxe de 1 fr. 5o p. 100;

Rennes. Lois du 3i mars 190 1 et du i!\ février iyoO ; taxe de 1 p. 100;

Sanceire. Loi du i5 mars 1902 ; taxe de 1 p. 100 ;

Dijon. Loi du 29 mars 1906 ; taxe de 4 p- 100 ;

{Art. l33.) REC. ORDIN. TAXES DE rempl. 1537-1538.-a39

1537. — Taxe sur le revenu de la propriété non bâtie. — Une taxe sur le revenu de la propriété non bâtie a été établie notamment dans les communes de Merville (Loi du 2g juin 1901), de Lunel (Loi du 9 mars 1902), de Sancerre (Loi du i5 mars 1902) et de Dijon (Loi du 29 mars 1906). Elle est de 1 p. 100 à Merville et à Sancerre, de 4 P« 100 à Dijon et de 6 p. 100 à Lunel; elle porte sur le revenu cadastral qui sert de base à la contribution foncière des propriétés non bâties.

1538. — Taxe sur la valeur vénale des propriétés non bâties. — Elle est assise sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, sauf parfois certaines modifications en ce qui concerne les remises d'impôt.

Les évaluations de la valeur vénale sont faites par le directeur des contributions directes, assisté du maire et des répartiteurs. Elles sont fixées soit d'après les prix stipulés dans les ventes effectuées avec publicité et concurrence, soit par comparaison avec d'autres propriétés dont la valeur vénale aurait été régulièrement constatée ou serait notoirement connue, soit, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation.

Les propriétaires sont admis à réclamer contre les estimations attribuées à leurs immeubles, pendant six mois à compter de la publication du rôle de la première année qui suit celle de l'évaluation ou de la revision, et pendant trois mois à partir de la publication des rôles des deux années suivantes. (Loi du 10 juillet 1901, art. 18.)

Cette taxe varie de 1 fr. à 3 fr. p. 1000 dans les communes où elle a été établie jusqu'ici1.

Villefranche (Rhône). Loi du 21 avril 1906; taxe de 4 p* 100 ;

Vizille. Loi du 21 mars 1901 ; taxe de 1 p. 100 ;

Voiron.Loi du 21 mars igoi ; taxe de 1 fr. 5o p. 100.