‹ La nationalité et son influence quant à la jouissance & à l'exercice des droits. Examen de la loi n ̊2 du Code civil d'Haïti et des chapitres I & II du titre II de la Constitution du 9 octobre 1889Chapitre 10 sur 19 · Quelles sont ces déchéances · texte numérisé non relu

Quelles sont ces déchéances

Leur étendue ou, en d'autres termes, la gravité de la peine accessoire varie suivant celle de la peine principale.

Notre droit pénal divise les peines en trois classes :

i^ Peines criminelles — les unes perpétuelles, les autres temporaires ;

2** Peines correctionnelles ;

3» Peines de simple police.

^ C'est le Code civil qui détermine les conséquences civiles des premières, c'est-à-dire les déchéances dont nous nous occupons.

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