LOI

SUR LA JOUISSANCE, LA PERTE OU LA SUSPEN- SION DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES.

L'explication de celle loi et des chapitres I et II du titre II de la Constitution du 9 octobre 1889 qui s'y rattachent comporte, même réduite à sa partie substantielle, d'assez longs développements. #

Elle fait naître trois questions principales :