Etablissement des factures

Aux termes de l’article 481 de la loi douanière américaine du 17 Juin 1930, « toutes les factures de marchandises destinées à être importées aux Etats-Unis doivent indiquer :

1° le port douanier auquel la marchandise est destinée ;

2° l’époque, le lieu de vente, la personne par laquelle et à laquelle la marchandise est vendue ou la promesse de vente est faite, ou bien (dans le cas où cette marchandise doit être importée autrement qu’en exécution d’un contrat d'achat) le lieu où elle a été embarquée,