ARRÊT DU CONSEIL DE

Appréciation de la valeur par les fermiers ; en cas de contestation, règlement par les officiers des traites

- L'arrêt du Conseil du 18 Septembre 1664, fixant les droits d’entrée et de sortie pour les provinces des cinq grosses fermes dispose, dans son dernier article, qu’en ce qui concerne jies marchandises omises au tarif « l’appréciation en sera faite par les fermiers ou leurs commis, du consentement des marchands intéressés et qu’en cas de contestation, celle-ci sera réglée sur le champ par les officiers desdites traites, et les droits payés à raison de cinq pour cent de la valeur ».

Ce texte indique qui fixera la valeur, mais il ne définit pas la valeur taxable. Bien qu’il s'agisse mainte-