ORDONNANCE DE

En cas de contestation, règlement par les officiers des traites, suivant l'estimation d'experts

Après avoir reproduit la partie de l’arrêt de 1664 précédemment citée, l’ordonnance de Février 1687 (titre I°, article 6) y ajoute « suivant l’estimation qui en sera faite par gens à ce connaissans.… », ce qui signifie qu’en cas de contestation les officiers des traites doivent fixer la valeur suivant l’estimation d’experts.