ARRÊT DU CONSEIL DE

Etablissement du droit de préemption pour mettre un terme à abus et énonciation implicite que la valeur à déclarer comprend le prix d'achat à l'étranger augmenté des frais de transport.

Les commerçants profitent de l’absence de pénalités et de définition de la valeur imposable pour ne déclarer qu’à une valeur très faible les objets soumis à cette taxe « ad valorem » de 5 %.

En cas de fausse déclaration de valeur, le fermier n’a pas d’autres voies à suivre que de se pourvoir devant les officiers des traites qui nomment des experts, en général négociants, et, pour ce motif, toujours disposés à favoriser les importateurs aux dépens du fermier (1).

(1) Magnien, Recueil des principaux droits de traites, IV, page 61.