‹ La notion fiscale des bénéfices industriels et commerciauxChapitre 12 sur 89 · IIT. SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE · texte numérisé non relu

IIT. SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés, même gérants, ne sont tenus que de leur mise. Aussi l’Administration considère-t-elle que les associés investis des fonctions de gérants, bien que n'étant pas de véritables employés, conservent cependant des intérêts distincts de ceux de la société. Elle admet l'insertion dans les frais généraux, à titre de charge sociale, des appointements

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