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fixes qui leur sont versés, quels que soient les résultats de l’entreprise!. |

En permettant aux, sociétés à responsabilité limitée de passer en frais généraux, sans aucune limite, les émoluments des associés-gérants, la loi avait déterminé des abus. Ces sociétés jouissaient d’une faculté refusée aux commerçants individuels et aux associés en nom collectif. Cet avantage important avait suscité la transformation d'entreprises de formes diverses en sociétés à responsabilité limitée. Les gérants s’attribuaient des appointements élevés. Quelquefois, tous les associés étaient nommés gérants. Ainsi le bénéfice de l’entreprise était absorbé par les frais généraux. Au lieu de supporter l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les associés payaient l’impôt sur les salaires, d’un taux moins élevé, avec des abattements à la base.

Un projet du gouvernement supprimait toute déduction d’une rémunération sous une forme quelconque aux gérants associés des sociétés à responsabilité limitée. Des amendements limitaient la déduction à 5 % du capital social, avec ou sans maximum de 100.000 francs pour la part de chaque gérant. Une autre proposition limitait à quatre le nombre des gérants associés, et à 50.000 francs l'allocation déductible de chacun d’eux.

L'article 4 de la loi de finances cu30 décembre