Instr. génér. du 31 janvier 1928, n

1928 écarte seulement la déduction des rémunérations allouées aux associés-gérants, « lorsque la majorité des parts sociales est possédée par l’ensemble des associés-gérants. »

Cette disposition est insuffisante. La loi s'occupe seulement du nombre des parts sociales, et non de la portion du capital social appartenant aux associés-gérants. Les parts pouvant être inégales, les gérants qui possèdent presque tout le capital pourront faire déduire leurs appointements, s'ils ne détiennent pas la majorité des parts. Pour tourner la loi, il suffit de ne pas donner aux associésgérants la maJorité des parts. D'autre part, la loi de 1928 ne fixe aucune limite au montant des appointements qui peuvent être attribués aux assoclés-gérants.

L’Administration n’admet la déduction de la rémunération des associés-gérants que pour les appointements fixes. Elle part du caractère mixte des sociétés à responsabilité limitée, intermédiaires entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes, pour soutenir une distinction entre les appointements fixes, qui peuvent être regardés comme une charge sociale, et les tantièmes, qui doivent être considérés comme une distribution de bénéfices sociaux, et compris dans la base de l’impôt dû par la société!.

1. Instr. génér. du 31 janvier 1928, n° 18. Cf. Rép. ci E., 23 juin 1925, Couteaux, et 7 juillet 1925, Ch. Bertrand.