LA NOTION JURIDIQUE DU FRUIT

Le bénéfice industriel et commercial est-il un fruit ? La question présente une importance pratique considérable. En matière d’usufruit, le titulaire de ce droit réel a la jouissance des fruits; le capital de la chose grevée d’usufruit reste au nu propriétaire. Si un fonds de commerce comporte un usufruit, par exemple appartient à une femme mariée sous la communauté réduite aux acquêts, le capital reste propre à la femme, les fruits sont attribués à la communauté. Dans le profit du fonds, le mari jouira des éléments qui sont des fruits. Les éléments qui ont le caractère de capital, par exemple les plus-values de l'actif, seront des propres de la femme. Si, au lieu d’une entreprise individuelle, on envisage une société, la question d'attribution se pose pour les primes, les lots, les réserves, les plus-values dont bénéficient les titres grevés d’usufruit.

L'intérêt de la question se manifeste aussi en matière fiscale. Il importe de préciser la nature

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et les limites du bénéfice industriel et commercial imposable. Si l’on admet la théorie de la taxation du bénéfice fruit ou du bénéfice revenu, tous les éléments attribués au nu propriétaire à titre de capital (réserves, plus-values, etc.) échapperont à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. | |

La doctrine et la jurisprudence ont dégagé la notion civile du fruit des dispositions du Code civil sur l’usufruit.

L'article 578 définit l’usufruit « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ».

L'article 582 donne à l’usufruitier « le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit », et les articles 583 et 084 définissent les différentes catégories de fruits.

L'article 601 fait obligation à l’usufruitier de jouir en bon père de famille. Il supporte les réparations d’entretien (art. 605) et les charges annuelles (art. 608).

Ces règles légales permettent de déterminer les caractères des fruits. [ls s'opposent aux produits par plusieurs traits.