SECTION Ï. — LA PÉRIODICITÉ DU BÉNÉFICE

Le fruit est d’abord un produit périodique, normal. Cette périodicité existe en fait pour le bénéfice commercial et industriel. Théoriquement, le bénéfice n'apparaît qu’à la liquidation de l’en-

treprise. C’est seulement à ce moment qu’on saura si l'exploitation a donné un résultat positif, un excédent sur l’apport initial. Il est possible que, dans le cours de son existence, une entreprise passe successivement par de bonnes et de mauvaises périodes; un excédent réalisé après quelques années sera peut-être absorbé par un déficit dans une période ultérieure.

Mais la pratique est toute différente de ces vues théoriques. Le particulier qui monte une entreprise n’entend pas attendre la fin de son exploitation pour en recueillir les résultats : xl se propose de vivre sur les bénéfices, et il les arrête chaque année dans l'inventaire et le bilan. Les commerçants ont l’habitude de s’attribuer un traitement fixe, qu'ils passent en frais généraux, en vue de pourvoir à leur vie courante et à celle de leur famille. En prescrivant la rédaction de l'inventaire et du bilan à la fin de chaque exercice, le Code de commerce sanctionne la liquidation périodique de l’entreprise, donc la périodicité des bénéfices.

Cette périodicité apparaît, pour la même raison de comptabilité, dans les bénéfices des sociétés. Personne ne consentirait à apporter dans une affaire son argent ou son activité, si l’on devait attendre la dissolution de la société, peut-être extrêmement éloignée, pour en être rémunéré. La notion économique de profit, rétribution du tra-

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vail et du capital, justifie la périodicité du bénéfice, de même que sont périodiques le salaire et l'intérêt.

La distribution des bénéfices de chaque exereice est même expressément prévue et réglementée par la législation sur les sociétés, sous le nom de dividendes, et par la législation fiscale sur l’imposition du revenu dés valeurs mobilières. La loi du 31 juillet 1917 suppose, elle aussi, puisqu'elle le taxe, unbénéfice périodique des entreprises, tant s0ciétaires qu’individuelles, et l’annualité de l’impôt correspond, dans la pratique habituelle, à l’annualité du bénéfice.

Dans les sociétés par actions, la loi de 1867 fait même une obligation de la répartition annuelle des dividendes : les associés, ou plus généralement, les participants au bénéfice, peuvent en exiger la distribution. En l’absence d’une disposition expresse des statuts, certains auteurs refusent le même droit aux associés dans les sociétés de personnes!, L'opinion contraire prévaut.

De plus, chaque exercice a son autonomie. Le dividende distribué est acquis aux associés. Même si les exercices ultérieurs mettent la société en perte, les associés sont dispensés de rapporter le

1. Arnould, Annales de Droit commercial, 1901, p. 239. 2. Lyon-Caen et Renault, Traité de Droit commercial, 11, n° 56; Pont, Sociétés commerciales, n° 1478,

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dividende, aux fins de reconstituer le capital ou de payer les créanciers. Ce point a été mis hors de doute dans la discussion du Code de commerce. CI y a là un usage honnête, que les créanciers connaissent et auquel ils ont adhéré. »!

Le dividence même fictif est acquis à l’actionnaire, et il est dispensé de le restituer, à moins ‘d’être de mauvaise foi (loi du 24 juillet 1867, art. 10, al. 3 et suiv., et art. 45 in fine).

On a voulu étendre par analogie cette disposition aux sociétés par intérêt?, par application du principe du Code civil (art. 549 et 550) qui rend propriétaire des fruits le possesseur de bonne foi de la chose d'autrui. La jurisprudence estime, au contraire, exceptionnelle la disposition de l’article 10 de la loi de 1867. Le dividende fictif est un pré- Jlèvement sur le capital, contraire à l’acte de société, opéré au détriment du gage des créanciers. Il n’est donc pas un fruit, et l'assimilation de lassocié au possesseur de bonne foi est inexacte.ÿ

Retenons en tout cas le caractère de fruit reconnu en principe au bénéfice non prélevé sur le capital.

Le bénéfice d’une entreprise est aléatoire dans son montant, et peut même, en cas de mauvaises

1. Thaller et Percerou, Trailé élémentaire de Droit commercial, p. 273» 2. Lyon-Caen et Renault, loc. cit.

3. Cass., 1er juillet 1896, D. 98.1.335; Thaller et Percerou, op. cül. p. 273.

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