Instr. génér. du 31 janvier 1928, n

2. Décision rendue en matière de contribution sur les bénéfices de

guerre par la Commission supérieure des bénéfices de guerre, 26 octobrett91l7#n0%179;

PR. He

de commerce varie avec l'offre et la demande, avec les possibilités d'avenir de l’entreprise. Elle comporte donc un élément de spéculation, qui lui permet dé dépasser notablement la valeur des éléménts de l'actif. Ce sont seulement ces éléments, où léur valeur initiale, qui représentent la substance de l’entreprise. C’est uniquement dans: l'hypothèse où un fonds de commerce a été acheté où apporté dans une société, qu'il représente un élément d’actif en contre-partie du compte capital.

L’Instruction générale du 31 janvier 1928, pour écarter l’amortissement du fonds de commerce, ajoute un autre argument. «Au surplus, l’augmentation de la valeur d’un fonds, même lorsqu'elle est réalisée par une vente, doit, comme il est indiqué plus haut (n° 19), demeurer en dehors des bases de l’impôt. Inversement, l’on doit admettre qu’une diminution de cette même valeur reste sans influence sur le détermination du bénéfice imposable. »!

Ce passage fait allusion à une décision ministérielle du 15 septembre 1925, sur laquelle nous reviendrons, qui soustrait les plus-values réalisées à l’occasion de la cession du fonds de commerce à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. L’argument qu’en tire l'Administration ne