RENE

nous paraît pas devoir être retenu, La nature du fonds de commerce suffit à écarter son amortissement, sans qu'il y ait lieu d’invoquer une prétendue compensation entre la non-imposition de la plus-value et la non déduction de la moinsvalue. Si l’on accepte le raisonnement de l’Administration, on est conduit à frapper de l’impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux les plus-values des éléments de l'actif, puisque leurs moins-values ont été admises en amortis-. sement. Nous avons vu dans l’amortissement une charge normale de l’entreprise, un aménagement conforme aux usages de la profession, en vue de conserver intacte la substance productrice, L’admission de l’amortissement n’entraîne pas comme conséquence inéluctable limposition des plusvalues des éléments de Pactif.

L’Instruction générale du 31 janvier 1928 autorise l'amortissement des frais de premier établissement (frais d’acte, droits de mutation, commissions versées aux intermédiaires, frais de constitution de société, etc.). Il s'agit là de dépenses sans contre-partie à l'actif, et qu'il est légitime de récupérer par un prélèvement surles bénéfices, Bien que ces frais ne grèvent pas uniquement le premier exercice d’exploitation, l’Administration admet cependant qu’ils peuvent être amortis en une seule fois.1