Instr. génér, du 31 janvier 1928, n

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L’Instruction du 230 mars 1918 autorisait plus explicitement l'amortissement des frais de premier établissement « relatifs à la création ou à l’extension d’une entreprise ». Malgré sa rédaction plus laconique, l’Instruction du 31 janvier 1928 ne paraît pas exclure les frais relatifs à l’extension de l’entreprise. Ils rentrent dans la formule générale de l’article 4 de la loi du 31 juillet 1917. Les frais d’acte et d’enregistrement relatifs à l’achat d’un immeuble à usage commercial ou industriel peuvent être considérés comme une charge de l'exercice au cours duquel l’acquisition a été réalisée, et être inscrits dans les frais généraux de cet exercice pour l’établissement de l’imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux!

D’après un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 16 juillet 1926, en matière de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, les frais supplémentaires remboursés par l'Etat pour la reconstitution des entreprises sinistrées du fait de la guerre doivent être considérés comme faisant partie des capitaux engagés par l’exploitant. Il n’y a donc pas lieu de les distraire des bases de l’amortissement applicable aux installations qu'ils ont servi à édifier?

1. Rép. Q. E., Chambre, Laroche-Joubert, n° 679, 29 juillet 1924, ?. Instr. génér. du 31 janvier 1928, n° 98,

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$ 3. Procédés d'amortissement

Théoriquement, pour effectuer l’amortissement, il faudrait estimer chaque élément de l'actif à sa valeur le jour de l'inventaire, et constituer un fonds d'amortissement de valeur égale à la différence constatée avec le prix d’achat. Mais ce procédé, très simple en apparence, est en pratique irréalisable, et causerait de longs retards dans la marche des entreprises. En raison des difficultés que présenterait une estimation exacte de la perte subie, 1l est d'usage de l’évaluer forfaitairement chaque année à une somme fixée, pour chaque élément d’actif, d’après la durée probable de son utilisation, suivant un plan préalablement établi. L’Administration admet l'amortissement forfaitaire : c’est celui que consacre le texte de la loi, lorsqu'il prévoit la déduction « des amortissements généralement admis suivant les usages de chaque nature d'industrie ou de commerce ». |

L’amortissement doit donc être régulier, mais pas forcément uniforme. La pratique applique des méthodes variées d’amortissement. L’amortissement croissant correspond à la vaieur d’usage. L'utilité d’un élément d’actif d’une entreprise ne diminue pas d’une manière constante; dans les premières années, son rendement est sensiblement uniforme, puis il diminue rapidement. Pour re-

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fléter ce mouvement de dépréciation, on applique une annuité d'amortissement qui croît suivant une progression arithmétique ou géométrique. Ce procédé a l'inconvénient de rejeter la charge des plus lourdes annuités sur les exercices postérieurs, où la puissance de production de l’actif sera diminuée.

Dans le système de l’amortissement décroissant, le taux de l’annuité s’abaisse chaque année, suivant une progression arithmétique décroissante, ou se calcule,non plus sur le prix de revient originaire, mais sur le prix de revient diminué de la somme déjà amortie. Ce procédé est compliqué, et 1l n’aboutit jamafs à un amortissement complet. Il est donc inapplicable aux éléments dont le dépérissement est total.

Enfin le système de l’amortissement constant comporte un taux fixe et des annuités constantes. Il ne répond à aucune réalité précise, et son uniformité est arbitraire; mais il a l’avantage de la simplicité des calculs. L’annuité est tout simplement le quotient de la division du prix d’achat par le nombre probable d’années d’utilisation.

Ce procédé est le plus courant et l’Administration, qui accepte les autres procédés, le précomise volontiers, en raison de la facilité du contrôle qu'elle lui permet.

Elle n’admet pas cependant que l'amortissement

doive être invariablement calculé d’après le taux annuel résultant de la durée présumée des éléments considérés. Des amortissements exceptionnels peuvent être pratiqués, s’ils sont justifiés par des circonstances ou des événements extraordinaires, qui ont pour effet de hâter la dépréciation des immeubles ou l’usure du matériel.

L’Administration admet aussi que l’application du plan normal d'amortissement comporte une certaine élasticité. Par exemple, lorsqu'une entreprise n’a pratiqué, pour un exercice déterminé, qu'un amortissement inférieur au taux habituellement appliqué, par exemple en raison du ralentissement des affaires, un supplément d’amortissement peut, à titre de compensation, lui être concédé sur l’exercice suivant! |

Constatons sur ce point, malgré le principe de lannualité de l'impôt, et de l’indépendance des exercices, l’idée de l’unité de l’entreprise à travers les exercices successifs. Le plan d’amortissement suppose cette solidarité des exercices.

Un amortissement, même si le principe en est incontestable, ne peut être admis en déduction, pour l'établissement de l'impôt, que s’il est l’expression, au moins approximative, d’une perte réelle. Au delà de cette limite, l’amortissement n’est plus, en fait, qu’une réserve déguisée. En

1, Instr, génér, du 31 janvier 1928, n° 27.