POELE

à amortir, le capital consacré à l'acquisition ou à la construction de ce matériel, les sommes qui y sont affectées ne peuvent, en aucun cas, excéder le montant dudit capital. Il n’y a pas lieu, dès lors, pour l’établissement de la contribution extraordinaire, d'admettre en déduction des bénéfices réalisés l’excédent, sur le capital initial, des sommes que les intéressés croirafent devoir mettre en réserve, en vue du remplacement ultérieur du matériel devenu hors d’usage.»t

Cependant la Commission supérieure des bénéfices de guerre a admis que le taux d’amortissement habituel pouvait être majoré à raison de la hausse du prix de remplacement?

8 6. L'adaptation de l'amortissement à la dépréciation de la monnaie.

La circulaire du 25 janvier 1930.

Sans abandonner sa thèse de l’amortissement basé sur le prix de revient, l’Administration a récemment retenu l’objection sérieuse que lui adressaient les milieux du commerce et de l’industrie. Par une circulaire du 25 janvier 1930, sur les « conséquences de la loi monétaire du 25 juin 1928 au point de vue du calcul des amortissements », la Direction générale des Contributions

1. Rép. Q. E., Chambre, Le Guen, 6 avril 1922, n° 13369. 2. Décis. Comm, supér. des bénéf. de guerre, 9 février 1918, n° 964,

directes a adapté les amortissements à la stabilisation de la monnaie, réalisée par cette loi.

Le principe du prix de revient, d’ailleurs confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 19281, demeure intact. Le prix de revient à considérer est représenté par la somme même qui, lors de leur acquisition, a été déboursée pour payer le coût des éléments envisagés. L’amortissement ainsi conçu, fait remarquer la circulaire, permet normalement aux entreprises de maintenir intact le capital qu’elles ont investi en éléments fongibles.

« Mais, reconnaît la Direction générale, pour que ce résultat — qui est le but essentiel de l’amortissement — soit atteint, 1l faut, évidemment, que Fa même valeur intrinsèque soit attachée aux signes qui expriment les prix de revient, d’une part, les amortissements, d'autre part. En donnant à l’unité monétaire française une valeur différente de celle qu’elle avait sous le régime de la loi du 17 germinal an XI, la loi du 25 juin 1928 a donc fait naître, en ce qui concerne le calcul des amortissements, une question d'adaptation, dont la solution est indiquée dans la présente circulaire. »

D’après la doctrine administrative, l’amortissement a pour but de permettre à l'industriel ou au commerçant de reconstituer le capital investi

1. Bullelin des contributions directes et du cadastre, 1928, p. 301,

dans une chose périssable, mais non de le remplacer après usure. La circulaire du 25 janvier 1930 abandonne l’idée de la fiction de la stabilité dans le temps de lPunité monétaire, et adopte l’amortissement à la dépréciation de la monnaie. Elle autorise ainsi la recherche de la valeur intrinsèque des éléments du bilan par rapport à l’unité monétaire nouvelle. Mais elle n’admet cette réadaptation qu’en matière d'amortissement, et elle ne l’admet qu’en fonction de la valeur légale nouvelle de l’unité monétaire : elle ignore les réalités économiques constatées par les « index numbers » des prix. Aussi n’autorise-t-elle pas l'expertise de l’actif, mais seulement sa réévaluation mathématique.

Les amortissements étant désormais exprimés en francs stabilisés dont la valeur intrinsèque résulte de la loi du 25 juin 1928, l’adaptation à la nouvelle unité monétaire compoïte une double opération.

19 La conversion en francs stabilisés des prix de revient devant servir de base à l’amortissement.

20 La conversion en francs stabilisés des amortissements antérieurs.

La conversion des prix de revient s'effectuera en multipliant le prix de revient initial par le coefficient exprimant la valeur que l’ancien franc,

1. Cf. sur la circulaire du 25 janvier 1930, le commentaire de Guerandel, Recueil juridique des sociélés, mars 1930, p. 50 et suiv,

compte tenu du change par rapport au dollar à l’époque du paiement, avait, à cette époque, en francs stabilisés.

Ainsi, pour les éléments acquis sous le régime de la libre circulation de l’ancienne monnaie, la conversion se fera au coefficient 4,92, qui correspond à la valeur de l’ancien franc en francs stabilisés. Pour les installations effectuées sous le régime du cours forcé, à une époque où l’ancien franc ne valait, par exemple, que ? fr. 07en francs, stabilisés (année 1922), c’est ce chiffre de 2 fr. 07 qui sera le coefficient de conversion.

Si le paiement a été fait en monnaie étrangère, il y aura lieu, le cas échéant, de procéder à deux opérations successives

19 Conversion des devises étrangères en francs d’après le cours du change à la date du paiement.

20 Conversion de ces francs en francs stabilisés, d’après leur valeur à la même date.

Les prix de revient étant convertis en francs stabilisés, il est nécessaire, en second lieu, de déterminer quelle est la partie du montant des nouveaux prix qui reste à amortir. Pour aboutir au résultat cherché, il suffit d'établir quelle est la fraction précédemment amortie.

La question étant ainsi posée, les raisons qui justifient la conversion du prix de revient en francs stabilisés conduisent pareillement à- convertir,

suivant les mêmes modalités, les amortissements antérieurs en francs stabilisés.

En conséquence, un amortissement de 100 francs, par exemple, pratiqué à une date où le franc valait 4 fr. 92 en francs stabilisés, sera considéré comme représentant, sous le régime monétaire nouveau, un amortissement de 492 francs fait sur le prix de revient en francs stabilisés. De même, un amortissement de 100 francs, fait à l’époque où le franc valait 2 fr. 07 en francs stabilisés, équivaudra, en nouvelle monnaie, à un amortissement de 207 francs.

La date de clôture du bilan déterminera le cours à choisir. Si les bilans sont clos au 31 décembre, aucune difficulté. S'ils le sont en cours d’année, il semble possible de retenir le cours moyen de l’année, ou de combiner les cours moyens des deux fractions de l’exercice.

La conversion en francs stabilisés des amortissements antérieurs ne modifie pas les règles administratives concernant la nature des amortissements à admettre.

Aux termes de la circulaire du 25 janvier 1930, les amortissements à considérer en vue de ce calcul-sont::

*1° pour la période antérieure à la mise en application de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre ou de l'impôt sur les bénéfices

industriels et commerciaux, ceux qui ont été librement pratiqués par les entreprises;

20 pour la période d’application des mêmes impôts, ceux qui ont été admis par lAdministration.

Les contribuables, ni l'Administration, ne pourront donc, à l’occasion de la conversion des sommes amorties, remettre en question la nature même des éléments retenus ou à retenir pour l’amortissement.

L’excédent des prix de revient, exprimés en francs stabilisés, sur les amortissements antérieurs, également convertis en francs stabilisés, donnera la valeur à reconstituer par l'amortissement, la valeur restant à amortir.

Cet amortissement sera échelonné sur les années restant à courir jusqu’au terme de la durée normale des éléments considérés.

La circulaire n’a pas prévu une hypothèse délicate. Par suite de la conversion en francs stabilisés, le prix de revient à amortir se trouve réévalué à un chiffre de beaucoup supérieur. S'il reste seulement un petit nombre d’années à courir sur le plan d’amortissement, la valeur restant à amortir chaque année sera très élevée, et pèsera lourdement sur l’entreprise.

Par exemple, un matériel de 200.000 francs, acquis en 1921, est réévalué à 376.000 francs. Le

plan d'amortissement était de dix années, au taux de 10 %. Les amortissements pratiqués de 1921 à 1929 donnent au total 180.000 francs qui, convertis en francs stabilisés, représentent 240.000 francs. Il ne reste plus qu’une année à courir sur le plan d’aormtissement. L'entreprise devra-t-elle amortir sur un seul exercice la totalité de la valeur restante à amortir, soit 136.000 francs? La répercussion sur son bilan serait extrêmement grave, et déterminerait dans bien des cas un déficit,

Il semble que, dans ce cas, l'Administration ne pourrait pas s'opposer à une prolongation de la durée de la période d'amortissement si, du moins, l’état du matériel le justifie, et à la répartition de l'amortissement restant sur la période de durée probable du matériel.

La circulaire du 25 janvier 1930 limite le champ de l’adaptation des amortissements.

La conversion en francs stabilisés n'aura lieu d’être effectuée, en vue de l’objet traité dans la présente circulaire, que pour les éléments acquis et les amortissements pratiqués antérieurement au 1° janvier 1926. Dès cette date, en effet, la valeur de l’ancien franc n’était plus supérieure à celle du franc stabilité.

Pour des raisons du même ordre, la conversion prévue n’affectera pas non plus les éléments recons-