Guerandel, op. cil., p

titués à l’aide d’indemnités pour dommages de guerre, lorsque le montant de ces indemnités, qui est déjà compris dans la base de l’amortissement, a atteint au moins le coefficient 4,92, par rapport au prix de revient d’avant-guerre des mêmes éléments.

La logique voudrait que les amortissements pratiqués sur les dits éléments avant le 197 janvier 1926 fussent, au contraire, convertis en francs stabilisés. Mais, par mesure de symétrie, on admettra que du moment où les prix de revient ne sont pas réévalués, les amortissements ne le seront pas davantage.

En outre, il va de soi que sont exclus des mesures indiquées les éléments qui ne donnent pas lieu à amortissements, tels les terrains, les sols de cons- -truction et les éléments incorporels des fonds de commerce. |

Il en est de même pour les installations que les sociétés concessionnaires doivent remettre à l’autorité concédante, à moins qu'elles n’aient à les renouveler en cours de concession.

En définitive, les éléments comportant la réévaluation des prix de revient et des amortissements antérieurs sont ceux qui, régulièrement, doivent faire l’objet d’amortissements industriels, c'est-à-dire les bâtiments, l’outillage, le matériel, le mobilier commercial et les brevets.

L’Administration arrête arbitrairement les réévaluations au 197 janvier 1926. Cette date ne correspond pas, comme elle le prétend, à celle de la stabilisation du franc. Le coefficient de dépréciation, au contraire, a subi des fluctuations considérables au cours de l’année 1926, passant de D, au 1° janvier, à 6, 7, 8, 9, 10 et même 11 et12 au mois de juillet, pour tomber à 4,81 au 31 décembre.

Les installations que les sociétés coneessionnaires sont tenues de remettre, à l’expiration de leur concession, sans indemnité, à l’autorité concédante, ne sont pas, en principe, admises en amortissement. Mais c’est parce que la circulaire du 31 janvier 1928 autorise la déduction des amortissements financiers de leur capital, actions et obligations. Il semblerait donc que, malgré le silence de la circulaire du 25 janvier 1930 sur ce point, la réévaluation de ces capitaux dût être admise en vue de l'amortissement. La circulaire n'exclut des mesures indiquées que les éléments ne donnant pas lieu à amortissement et, en ce qui concerne les sociétés concessionnaires, que les installations.

Cependant cette interprétation ne peut être admise. D’après une jurisprudence constante de la Cour de cassation, toute augmentation du capital d’une société par voie d’annexion de réserves

implique la distribution de ces réserves et rend exigible l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières sur ces bénéfices distribués. Cette jurisprudence a paru s'opposer, en dehors de toute intervention législative, à la réévaluation, sans taxation à l’impôt cédulaire, du capital des entreprises.

Par le jeu des principes, les sociétés concessionnaires se voient ainsi priver de la faculté de réévaluer leurs amortissements financiers, alors qu’elles ne peuvent, au point de vue fiscal, procéder à des amortissements industriels.

La circulaire ne comprend dans l'application de ses mesures que « les seuls éléments figurant à l'actif de l’entreprise dans le bilan à la date duquel sera effectuée la réévaluation ». Cette formule peu claire semble exclure les éléments déjà entièrement amortis. Le but recherché est, en effet, uniquement de déterminer ce qui reste à amortir.

Cette disposition paraît écarter toute possibihité d’une revision des amortissements pratiqués de 1915 à 1928 sur les éléments aujourd’hui définitivement amortis. Cette revision, bien que logique et équitable, remettrait en cause des exercices clos, et ïl est douteux que l’Administration en accepte le principe.

Dans un but de simplification, la circulaire du 25 janvier 1930 admet que, pratiquement, la conversion des prix de revient et des amortisse-

ments en francs stabilisés soit faite d’après la valeur moyenne que l’ancien franc a représentée en francs stabilisés, au cours de chacune des années considérées.

Ces valeurs moyennes sont indiquées au tableau ci-après :

Années Valeur moyenne

de l’ancien franc en francs stabilisés

RONATEtEANNÉeS ANTÉRIEURES ee emo 4.92 LOTO PT EL de ce Mn ee en Te à our 4.36 LOTO ER CR AR St DRE 22 eee a Mr 4,29 DONS RARE A ner co da nlers die one evil 4.42 DOTE M infusion tee een ee oo ta lt see 4.57 DORE A RTE mea NS te tele Nate ge ee 0e 3.49 OR O RER eme an ee LRO GR ele dote see 1.76 PRÉPA ae SE L OE Gt Ne ER EE EE RES 1.88 MORT RER A En A UM Fe A me fee 2.07 RP D SR ES UNE 1 RE RE RTE 1.54 RP LR Rd ec D CDR ee DO OM RO OL Foi TR SR TR LT Ce 1:20 1926 et années suivantes (pour mémoire) ....... 1.00

La rédaction de la circulaire laisse aux contribuables le choix entre les taux moyens annuels et le taux du mois ou du jour. Ils choisiront d’après leur intérêt, mais sans pouvoir combiner deux taux différents. Par exemple, ils devront adopter un taux de même nature pour tous les exercices, et appliquer à la réévaluation des amortissements le taux, au cours du jour, ou du mois, ou du cours moyen, qu'ils auront choisi pour la réévaluation du prix de revient.

Pour les paiements en monnaie étrangère, la circulaire se réfère au cours du change et à la valeur du franc « à la date du paiement », c’est-àdire au jour du paiement. Le cours moyen mensuel ou annuel, étant admis en principe pour les autres conversions, paraît applicable aussi pour le calcul du change, mais le contribuable devra, pour le calcul du change et la conversion du franc, utiliser un taux de même nature, taux du jour, du mois ou de l’année.

La circulaire subordonne à diverses conditions le bénéfice de ses dispositions.

Les entreprises devront faire figurer à leur bilan les résultats de la réévaluation de leur actif immobilisé et de leurs amortissements antérieurs.

Si la nouvelle valeur attribuée aux immobilisations est supérieure à celle qui résulterait de l'application des taux indiqués par la circulaire, les amortissements complémentaires seront admis jusqu’à concurrence de cette dernière valeur. Dans le cas contraire, ils ne seront accordés que dans la limite de la nouvelle valeur portée au bilan.

Les entreprises qui entendront adopter les nouvelles bases de l'amortissement devront, en outre, fournir au contrôleur des contributions directes un relevé détaillé des éléments à amortir, avec l'indication de l’époque de l’achat, du prix de revient initial, des amortissements déjà faits, année par année.

Les amortissements calculés sur les nouvelles bases devront être réellement effectués, et figurer aux comptes de profits et pertes, tels qu’ils seront “établis pour la fixation des droits destiers, des assoclés et des actionnaires.

Autrement dit, le compte de profits et pertes où figurent les nouveaux amortissements ne peut être doublé d’un autre compte, destiné aux tiers et aux actionnaires. Les entreprises ne sauraient avoir sur ce point une comptabilité purement fiscale, doublée d’une comptabilité commerciale.

L’Administration s’est rendu compte que, dans certains cas, la comptabilité des entreprises ne leur permettrait pas de fournir des justifications précises et complètes sur la nature de chaque élément de réévaluation, son prix d'acquisition et les amortissements effectués. La circulaire ne se montre pas trop exigeante, et admet l'éventualité de décomptes globaux.

Le relevé détaillé à fournir au contrôleur devra mentionner les éléments sujets à réévaluation qui existaient à la date de la clôture du bilan auquel se rattachera le relevé.

Celui-ci indiquera la nature de chaque élément et, si c’est possible, l’année de son acquisition et son prix de revient, ainsi que les amortissements dont il a été l’objet au cours de chacune des années ‘écoulées et depuis son acquisition. Les données

“de

afférentes aux années 1914 et antérieures pourront être bloquées.

Si les documents comptables permettent de retrouver ces diverses indications, le relevé pourra être présenté sous la forme d’un tableau analogue à celui de l’exemple fictif n° 1, donné par la circulaire.

Au cas où, pour certains éléments, la date et le prix d'acquisition, ainsi que les amortissements imdividuels, ne pourraient pas être rétablis, les entreprises seraient admises à n’indiquer que le montant global pour lequel ces éléments figurent dans la valeur de l’actif et dans le chiffre des amortissements, et à répartir ensuite ce montant global, d’une manière forfaitaire, entre les différentes années au cours desquelles les acquisitions ont pu être faites et les amortissements pratiqués.

Le relevé se présenterait alors sous la forme indiquée à l’exemple fictif n° 2. Un bloc est fait de tous les éléments amortissables. Les amortissements anciens figurent en un seul chiffre par année. Le résultat, c’est-à-dire la valeur restant à amortr, figure en un chiffre unique, qui comporte donc pêle-mêle bâtiments, outillage, matériel, etc. La difficulté consiste à apprécier le taux nouveau d’amortissement moyen à adopter.

Le même procédé pourra être employé par les entreprises dont la comptabilité n’a été ouverte

al

que postérieurement à leur création, étant entendu

que, dans ce cas, les amortissements à imputer à la période écoulée jusqu’à l’ouverture de la comptabilité seront appréciés d’après les usages normaux des entreprises similaires.

Les agents de l’Administration, au cours de leurs vérifications, demanderont communication de tous documents nécessaires pour justifier l'exactitude au moins approximative des renseignements fournis par les entreprises.

Par la suite, ils contrôleront avec soin les amortissements appliqués aux éléments réévalués, afin de s’assurer que ces amortissements ne dépassent pas la nouvelle valeur restant à amortir, déterminée suivant les dispositions de la circulaire.

La réévaluation des actifs amortissables est simplement facultative pour les entreprises. En dehors d’une disposition législative, une circulaire administrative ne pouvait la rendre obligatoire. Les commerçants et les industriels demeurent libres deréévaluer ou de nepas lefaire. [lsopteront pour le statu quo ou pour la réévaluation, suivant que la plus-value que fera normalement ressortir la réévaluation sera ou non retenue comme bénéfice industriel ou commercial imposable. La circulaire du 25 janvier 1930 a dû, en effet, déterminer dans quels cas cette plus-value est imposable. Elle l’a fait en appliquant la doctrine générale de l’Admi-

Bonnet.

A RIAE

nistration sur l'imposition des plus-values, comme nous le verrons dans la troisième partie.

S 7. Les amortissements financiers

Avec les amortissements destinés à compenser une dépréciation des éléments de l’actif, il ne faut pas confondre les amortissements financiers, qui consistent dans l’extinctfon graduelle d’une dette. Par exemple, le remboursement par annuités des capitaux empruntés, notamment par émission d'obligations, bien qu’il porte le nom d’amortissement, n’est que la restitution à des tiers des sommes qui leur appartiennent, Il ne constitue ni une perte, ni un gain, et n’influe pas par lui-même sur les résultats de l’exploitation. L’annuité de remboursement ne doit pas venir, par suite, en déduction du bénéfice, au point de vue de l'assiette de l'impôt, de quelque façon que les écritures comptables en constatent le paiement. S'il est opéré sur le bénéfice annuel un prélèvement destiné à la formation d’une réserve équivalente au capital remboursé, ce prélèvement n’est qu’un emploi partiel du bénéfice, lequel ne se trouve pas diminué par l'affectation qui, en pareil cas, lui est donnée.

Mais comme les intérêts des emprunts sont déductibles, la fraction de l’annuité qui correspond à ces intérêts est elle-même déductible.