Instr. génér. du 31 janvier 1928, n

Le terme d'amortissement est aussi appliqué au versement par une société à ses actionnaires d’une somme égale à tout ou partie du montant de leur apport. Dans la généralité des cas, l’opération n’a de commun que le nom avec les amortissements précédemment définis, et n’est, en réalité, qu’une distribution de bénéfices. Elle n’a évidemment aucune répercussion sur la détermination du produit net de l’exercice à la fin duquel elle est effectuée, s’il y est pourvu au moyen de bénéfices mis antérieurement en réserve; mais le bénéfice de l'exercice en cause n’en serait pas davantage affecté, s’il avait été lui-même employé au remboursement des actions ou parts d’intérêts.t

Ces principes comportent toutefois une exception, à l’égard des sociétés concessionnaires tenues, à l’expiration de leur concession, de remettre sans indemnité à l’autorité concédante toutes leurs installations. Elles ne bénéficient pas de l’actif, bien qu’il provienne des capitaux de leurs actionnaires ou de leurs obligataires. Elles doivent donc, en cours de concession, prélever sur leurs bénéfices les sommes nécessaires pour rembourser les capitaux empruntés et reconstituer le capital apporté. Il y a lieu de déduire des bénéfices les annuités né-

- cessaires à l'amortissement du capital actions et du capital obligations. Pour les obligations, l’an-