‹ La notion fiscale des bénéfices industriels et commerciauxChapitre 48 sur 89 · Eod. loco · texte numérisé non relu

Eod. loco

nuité est indiquée par le plan d'amortissement dressé au moment de l'émission, Pour les actions, elle est calculée en tenant compte de la durée de la société. 1

Bien entendu, la société concessionnaire n’ap-pliquera pas concurremment un amortissement aux installations établies au moyen des mêmes capitaux, et qui doivent être remises à l'autorité concédante en l’état où elles se trouveront à l’expiration de la concession. Un amortissement industriel ne pourrait se superposer à lamortissement financier que pour les installations dont le renouvellement devrait être assuré pendant la durée de la concession?

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