‹ La notion fiscale des bénéfices industriels et commerciauxChapitre 49 sur 89 · SECTION II. — LA NONDÉDUCTION DES RÉSERVES · texte numérisé non relu

SECTION II. — LA NONDÉDUCTION DES RÉSERVES

La nature juridique des réserves est beaucoup plus délicate à déterminer que celle des amortissements. Ceux-ci constituent une charge normale, puisqu'ils ont pour but de conserver intacte la substance de la chose, et sont conformes à l’aménagement par le propriétaire du fonds. Doit-on, au contraire, déduire du bénéfice du fonds de commerce, à titre de charge normale, les sommes mi-

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