Loi de finances du 30 avril

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(au lieu de 15 %) sur le revenu des créances. Ce régime ne serait favorable qu'aux producteurs autonomes et aux petits entrepreneurs, qui apportent à leur exploitation plus de travail personnel que de capitaux. Il présenterait un bien moindre intérêt pour les grosses entreprises, où les apports de capitaux des associés se chiffrent par millions, dizaines ou centaines de millions, et où le travail de direction, confié pour une part à des employés salariés (directeurs techniques et commerciaux, etc.), figure déjà aux frais généraux del’entreprise et est frappé par l’impôt sur les salaires.

En tout cas, l’administration et la jurisprudence n’ont pas admis cette imposition discriminatoire du profit. Elles frappent uniformément à la cédule des bénéfices industriels et commerciaux l'ensemble du profit réalisé par les entreprises, sans admettre aucune déduction à titre de rémunération du travail personnel, ni des capitaux personnels de l’exploitant.

Cette solution est conforme à l’esprit de notre législation fiscale. Les auteurs de la loi du 31 juillet 1917 ont voulu atteindre par la réforme fiscale trois catégories de revenus : les revenus des capitaux mobiliers ou immobiliers; les revenus du travail; les revenus mixtes provenant du capital et du travail. Les bénéfices industriels et commerciaux rentrent dans le groupe des revenus mixtes du capital et du travail. « C’est précisément, ob-

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serve l’Instruction générale de la Direction générale des contributions directes du 31 janvier 1928, à raison du caractère mixte de ces profits que la loi leur applique un taux d'impôt intermédiaire entre celui qui frappe les revenus de capitaux et celui qui atteint les revenus du travail!. » Il n’y a donc pas place dans la pratique fiscale pour la notion du profit siriclo sensu dégagée par les économistes.

Cette notion, qui aboutit à considérer l’entreprise comme une entité indépendante de l’exploitation, et l’exploitant comme un tiers, est appliquée par la pratique comptable. Mais elle prête à des critiques au point de vue juridique et économique. La situation juridique de l'entrepreneur est très différente de celle des capitalistes qui lui prêtent des fonds, et de celle des salariés qu’il embauche. Les prêteurs et les salariés sont créanciers de l’entreprise. Ils ont pour gage général son actif et, dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, le patrimoine tout entier de l’exploitant ou des associés. Ils doivent être payés avant que l’entreprise puisse s’attribuer aucun bénéfice. Leur créance est ferme dans son montant et dans son existence même, et n’est pas soumise aux aléas de l’entreprise.

Au contraire, l'exploitant n’a pas une créance juridique pour la rémunération de son travail et