Instr. génér. du 31 janvier 1928, n

ÉTORE

de son capital, ni un droit de gage général qui lui en garantisse le paiement. Il enfouit son activité et ses fonds dans l’affaire; ils participent aux chances et aux risques de l’entreprise et ce n’est pas seulement pour le surplus de leurrétribution qu’il y a risque et profit. Si l’entreprise réussit, ils trouvent leur rémunération dans le montant indivisible du bénéfice net. Si elle échoue,ils subissent le risque couru, et demeurent sans rémunération. Les prêteurs d’argent et les salariés se partageront alors ce qui reste de l’actif. L'exploitant ne concourt pas avec eux. Il devrait participer à la distribution, si l’on devait le considérer comme ayant droit à la rétribution de son apport et de son travail.

Sur le terrain économique même, la notion du profit au sens étroit n’est pas moins critiquable. L'analyse économique trouve une symétrie séduisante dans l’opposition des acteurs de la production : le capitaliste, le travailleur et l'entrepreneur, et des rétributions qu’ils perçoivent sur les résultats de la production : intérêt, salaire et profit. Mais l'entrepreneur n'apporte pas autre chose que du capital et du travail, puisque ce sont (avec la terre) les seuls facteurs de la production que les économistes admettent. Le profit qui le rémunère n’est donc que la rétribution du capital et du travail. En un mot, le profit ne représente pas une

TATES

troisième source indépendante de revenu, pas plus que l’entrepreneur ne représente un troisième facteur autonome de la production. Le profit est un revenu complexe de travail et de capital, comme l'entrepreneur est un apporteur de travail et de capital.

Si Panalyse économique place à part le profit, en tant que revenu, comme l'entrepreneur en tant qu’acteur de la production, c’est seulement pour mettre en relief le rôle de direction et de coordination joué par l'entrepreneur, et le caractère aléatoire du profit, qui dépend des résultats de l’entreprise, c’est-à-dire des circonstances économiques et de la concurrence.

En définitive, le capital et le travail peuvent se trouver réunis aux mains de l'entrepreneur, comme dans l’entreprise individuelle, ou dissociés, comme dans les sociétés par actions; les proportions respectives dans le profit de ces deux éléments peuvent être très variables, suivant qu’il s’agit du producteur autonome, ou d’une petite, moyenne ou grande entreprise, suivant aussi la nature des affaires. Mais en définitive «(Rémunération de l’activité organisatrice et rémunération du capital propre, sont les deux éléments constituants du profit dans l’entreprise individuelle. Il en résulte que le profit n’est rien de plus que la

LoNe

somme de deux revenus, un revenu de travail et un revenu de capital. »!

En dehors de ces objections d’ordre juridique et économique, la déduction de prélèvements pour le travail et le capital de l’exploitant se heurterait à des difficultés pratiques. Le travail d’exécution, en bonne logique, devrait seul donner lieu à déduction, puisque, suivant le système du profit stricto sensu, le profit rémunère l’activité propre à l’entrepreneur, c’est-à-dire la direction et la coordination des facteurs de l’entreprise. Mais comment faire la démarcation du travail d’exécution de l’exploitant salarié et du travail de direction de l'exploitant entrepreneur ?

D'autre part, le prélèvement que s’attribue le chef d'entreprise dans sa comptabilité est nécessairement arbitraire, sinon pour le capital apporté, où l’on peut retenir le loyer moyen de l'argent, mais pour l’évaluation de son travail.

Prendra-t-on pour bases l'intérêt que l’entrepreneur aurait obtenu en prêtant ses fonds, les appointements qui lui auraient été alloués, s’il avait travaillé pour un patron ? Ce critérium est faux et arbitraire; il ne tient pas compte du fait que les capitaux et le travail ne sont pas loués, mais engagés dans l'affaire et que leur rémunération est soumise à ses chances bonnes ou mau-

1. Truchy, Cours d'économie politique, 2° édition, t. II, p. 221.

vaises.«Œn fait, le profit de l'entrepreneur individuel est, en moyenne, plus grand que ne le serait la somme des revenus qu’il obtiendrait si, au lieu d'engager son capital et son activité professionnelle dans sa propre entreprise, il le plaçait séparément dans d’autres emplois. Par exemple, il entrerait comme directeur, gérant, haut employé, dans une affaire qui ne lui appartiendrait pas, et il placerait son capital en fonds d'Etat, en obligations, en actions industrielles; il aurait un revenu de travail et un revenu de capital. En moyenne, ce double revenu sera-t-il égal au profit qu'il aurait tiré de sa propre entreprise? Non, pour la raison qu’on vient de dire» (rareté dela réunion chez le même homme du capital et de la capacité professionnelle de direction).

On a fait grief à la solution administrative, qui écarte la déduction d’un prélèvement pour le traitement personnel de l'exploitant, de conduire à une injustice. « Le tarif de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, dit-on?, est. le même tant pour l'exploitant isolé, qui ne peut déduire le prélèvement qu’il s’octroie, que pour la société qui paie des employés. Qu'on soit dans l'impossibilité de travailler et qu’on emploie une personne pour gérer son entreprise, le traitement