bid., 11 mai 1917, n° 140; 28 juin 1918, n

Aux termes de l’article 2, $ 3, de la loi du 13 juillet 1925, la valeur locative à déduire pour les immeubles est celle retenue comme base de la contribution foncière. |

L'article 2, $ 2 de la même loi n’autorise la déduction des revenus des valeurs et capitaux mobiliers de l'actif qu'après imputation de la quote-part des frais et charges afférente à ces revenus, forfaitairement calculée en appliquant au chiffre global des frais et charges de l'exercice la proportion constatée entre le montant des revenus mobiliers et celui des produits bruts de l’exercice :. |

L'article 82, alinéa 2 de la même loi a dérogé au principe de la déduction des revenus des biens appartenant aux entreprises d’assurances, de réassurances, de capitalisation et d’épargne. La dérogation s’applique notamment aux revenus de leurs réserves, mathématiques ou autres ; ils s’incorporent au bénéfice passible de l'impôt sur les bénéfices commerciaux,

quoique frappés déjà dans une autre cédule.

$ 4. Les provisions

Les provisions constituent des prélèvements intermédiaires entre les amortissements et les réserves. Elles visent des pertes probables, c’est-à-dire