Cf.In tir. gén. du 31 janvier 1928, art

non certaines, comme l’amortissement, mais plus qu’éventuelles, à la différence des réserves. L’Administration admet le principe de leur déduction, mais se reconnaît d’un droit d'investigation sur les écritures qui confère en fait à ses agents toute liberté d'appréciation. En prévision d’une perte, qui ne s’est pas encore produite et qui, dès lors, n’est pas susceptible de motiver un amortissement, mais que des événements en cours permettent de tenir pour probable, une fraction correspondante du bénéfice accusé par les résultats d’un exercice peut, à raison de son caractère conditionnel et aléatoire, être isolée à titre de provision. Etant entendu que les provisions de l’espèce, telles que des provisions pour créances litigieuses, n’ont pas trait à des pertes seulement éventuelles, auquel cas elles ne seraient que des réserves déguisées, et pourvu que leur objet soit nettement précisé, il y a lieu d’admettre qu’elles peuvent ne pas figurer dans le montant du bénéfice imposable de l’exercice. Elles rentreront d’ailleurs dans celui d’un exercice ultérieur, si la perte en prévision de laquelle elles ont été constituées ne s’est pas produite1,

Un industriel locataire d’une usine et de son outillage doit être admis à distraire de ses bénéfices la somme nécessaire à la constitution d’une