nstr. génér. du 31 janvier 1928, n

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provision destinée au paiement de l'indemnité stipulée au bail pour détériorations. Si le montant de la provision excède l'indemnité effectivement due, l’excédent devra être retenu parmi les éléments du bénéfice imposable de l’exercice de fin de bail.!

D’après une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre, la provision prévue pour compenser une perte au change se rapporte à une perte éventuelle et n’est pas déductible.

Lorsqu'il a été fait état dans la comptabilité de la dépréciation subie par certaines créances, il y a lieu de faire rentrer celles-ci en recettes dans l’année où elles sont recouvrées. La somme recouvrée ne peut être reportée à l’exercice où la provision a été constituée.f

1. Rép. Q. E., Chambre, Ch. Bertrand, 31 mars 1925, n° 3813.