LE BILAN COMMERCIAL ET LE BILAN FISCAL

Quel bénéfice doit être retenu pour l’assiette de lPimpôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ? La question est d’une extrême importance. Si l’on adopte l’imposition d’après le bilan, tout excédent net sur le capital initial (ou sur l’actif existant au début de l’exercice) sera frappé par l'impôt, y compris les plus-values constatées, ou réalisées, sur des éléments de l’actif. Si l’on retient le système du bénéfice d'exploitation, l'impôt atteindra seulement l'excédent du chiffre d’affaires sur le prix de revient.

Avant de dégager le système qui nous paratt ressortir de l’esprit de la loi, et d'exposer les solutions de l’Administration, il convient de présenter une observation importante et d'apporter quelques réserves à l'opposition si tranchée que les auteurs font entre les deux systèmes. La thèse fiscale du bilan, telle qu’on la présente pour l’adopter ou la repousser, ne retient pas le bénéfice tel qu'il ressort en écritures du bilan des entreprises. Elle

apporte à ces écritures des corrections importantes. Elle discute, par exemple, le taux des amortissements, l'évaluation des éléments de l’actif ou du passif, l'existence même des valeurs actives omises, ou des valeurs passives inscrites au bilan; elle incorpore au bénéfice imposable des éléments portés en frais généraux : intérêts des capitaux engagés, rémunération de l'exploitant, tantièmes, et enfin les réserves.

Par suite de ces corrections, l'Administration retient un bénéfice qui n’est pas celui du bilan. Ce n’est pas le solde du bilan qu’elle frappe; c’est un chiffre obtenu après avoir torturé les chiffres du bilan.

L'opposition ainsi créée entre le bénéfice commercial, dégagé du bilan, et le bénéfice imposable, dégagé du bilan rectifié, mérite d’être soulignée. Elle conduit, en effet, à de graves conséquences.

Elle tend à introduire dans le calcul du bénéfice imposable beaucoup d’arbitraire. Sans doute, des corrections aux écritures peuvent se justifier par la nécessité de reconstituer le bénéfice effectivement réalisé, dissimulé derrière des écritures inexactement passées, de bonne ou de mauvaise foi. Mais en l'absence de règles précises posées par la loi, sur quels principes s’appuiera l’Administration pour opérer ces rectifications ? N’est-1l pas à redouter que l'esprit de fiscalité

ne dicte ses solutions, à la place d’une théorie difficile à construire ? Les commerçants et les - industriels supportent mal ces remaniements opérés dans leur comptabilité par l'Administration fiscale.