Cod. loco

3. O0. E., Chambre, Japy, J. O., 22 juin 1922. Cf. O0. E., Chambre, 14 novembre 1924.

Dans une autre réponse, le Ministre ne retenait, au contraire, que les plus-values réalisées. « Si elle n’est pas réalisée par une cession, la plus-value résultant d’une nouvelle évaluation d’actif ne constitue pas un bénéfice effectif susceptible d’être retenu pour l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.»

D’autres réponses très catégoriques admettaient la taxation des plus-values des bâtiments, du matériel et du fonds de commerce. « L’Administration estime que la plus-value acquise par les bâtiments et le matériel d’une entreprise industrielle ou commerciale, ou le produit de la vente d’un fonds de commerce, est un bénéfice de l’entreprise, susceptible d’être compris à ce titre dans la base de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et, le cas échéant, de l’impôt général sur le revenu dû par l'exploitant»? é

Cependant un important arrêté du Conseil de préfecture de la Seine, précédé d’un arrêté dans le même sens du Conseil de préfecture de la Seine- Inférieures, a condamné la thèse de l’Administration, en invoquant des motifs d’une portée générale, qui auraient dû en déterminer l’abandon intégral.

Un commerçant, ayant acheté un fonds de