Q. E., Chambre, Bernard, 9 mars

2. Q. E., Chambre, Plaisant, 13 février 1923. Cf. Q. E., Lefebvre,

23 novembre 1920; Tenancier, 13 octobre 1922. 3. 17 août 1923, Gaz. des Trib., 12 et 13 mai 1924.

commerce 30.000 francs, l’avait revendu 130.000 francs trois ans plus tard. Les agents de l'impôt avaient considéré les 100.000 francs de plus-value comme un bénéfice, à répartir sur les trois années, imposable à la cédule des bénéfices commerciaux et à l'impôt général.

Sur les conclusions conformes du commissaire du gouvernement, M. Garrigou, le Conseil de préfecture a écarté cette thèse.

Le tribunal n’a pas retenu l'argument tiré de ce que la plus-value perçue à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce aurait été imposable à la contribution sur les bénéfices de guerre : celle-ci était un impôt spécial et exceptionnel.

L'arrêté affirme dans ses motifs que les lois du 15 juillet 1914 et du 31 juillet 1917 ont établi des impôts sur les revenus. « Les prescriptions de Ja doi ne sont applicables, ni aux capitaux et propriétés appartenant aux contribuables, ni aux profits ou avantages divers par eux obtenus ou enrichissements par eux réalisés, si ces profits, avantages ou enrichissements n’ont pas le caractère de revenus.

« Il suit de là qu'aucun bénéfice ou avantage quelconque retiré d’une opération commerciale ou non commerciale ne peut entrer en compte pour le calcul de l’impôt général et des impôts cédulaires sur les revenus s'il n’a pas le caractère d’un revenu. »

Pour définir les caractères du revenu, le commissaire du gouvernement et le Conseil de préfecture n’ont pas retenu la théorie civile du fruit, l’idée d'aménagement. Ils adoptent un critérium objectif : la source productive est le capital; ce

qui est produit est le revenu.

D’après le Conseil de préfecture, un bien n’est

pas par nature capital ou revenu. Le bénéfice réalisé par la vente d’un fonds de commerce peut être tantôt l’un, tantôt l’autre. S'il s’agit d’une opération isolée, c’est une plus-value de capital, non imposable; s’il s’agit d’une opération habituelle, professionnelle, c’est un revenu imposable.

Il résulte des motifs de l'arrêté que l’exonération des plus-values tient aussi à ce qu’elles sont au moins en partie gratuites. Cette considération entraînerait l'imposition des plus-values prove- . nant du capital et du travail; or, en pratique, les plus-values, notamment la plus-value du fonds de commerce, sont souvent le fait de l’activité donnée à ses capitaux par l’exploitant et de la bonne gestion de son entreprise.

L’Administration fit appel devant le Conseil d'Etat, et essaya de faire adopter sa thèse par le Parlement. La Chambre des députés vota une disposition en ce sens, insérée dans le projet de loi sur le régime fiscal du petit commerce et de la petite industrie, Mais elle fut disjointe par le Sénat:

Devant la très vive opposition des milieux intéressés, le Ministre des Finances abandonna le pourvoi formé devant le Conseil d'Etat et décida, le 15 septembre 1925, qu’il n’y avait pas lieu de faire état, pour l'assiette des impôts sur les revenus, de la plus-value des éléments incorporels des fonds de commerce, clientèle et achalandage, droit au bail, enseigne et nom commercial, marque de fabrique, ainsi que, parmi les éléments corporels, de la plus-value du matériel et, le cas échéant, des immeubles industriels servant à l’exploitation.

Cependant l’Administration ne s’est pas inclinée devant la condamnation générale de l’imposition des plus-values prononcée par le Conseil de préfecture de la Seine. Elle s’est ingéniée à en restreindre la portée.

La décision ministérielle, tout en ne visant que les plus-values qui apparaissent à la cession du fonds de commerce, devait logiquement s’appliquer aux plus-values réalisées en cours d’exercice. C'est ce que l'Administration admit d’abord!

Mais sous prétexte que la décision du 15 septembre 1925 entraînerait de trop graves conséquences, si elle était prise à la lettre, l'Administration s’est ravisée. Elle déduit du bénéfice la plus-value

seule résultant d’une cession et, dans tous les 1. Rép. Q. E., Chambre, Laroche-Joubert, n° 8154; Bender, 15 dé-

cembre 1925 n° 3.507 et 23 avrii 1926, n° 7058 (plus-values réalisées par cession partielle d'éléments de l’actif).

autres cas, y compris la liquidation, elle impose la plus-value!, pourvu qu’elle soit réalisée en cours d'exercice, par vente effective ou par incorporation au capital social? Les opérations en question sont pour le fisc « des actes rentrant normalement dans l'exercice de la profession ».°

L'apport en société de biens meubles ou immeubles produisant tous les effets d’une véritable cession, le commerçant ou l’industriel qui apporte son entreprise à une société n’est pas susceptible d’être atteint par l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à raison des plus-values que fait apparaître la valeur attribuée à ses apports autres que les marchandises.

Si le renouvellement (d’une société en nom collectif arrivée à expiration) ne constitue qu’une simple prorogation de société, sans création d’un être moral nouveau, les plus-values attribuées à Pactif immobilisées et consolidées par voie d’incorporation au capltal social doivent, comme étant réalisées en cours d'exploitation, être retenues dans les bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Mais s’il y a dissolution de l’an :cienne société et création d’une société nouvelle, es plus-values affectant les apports, autres que

1. Rép. Q. E., Chambre, 18 mars 1927, n° 10501 ; 30 mars 1927, n° 7837.

2. Rép. Q. E., Sénat, Montenot, 30 mars 1927, n° 7837; Japy, 9 juillet 1927.