Rép. Q. E., Calmon, Chambre, 13 juillet

les marchandises, faits à celle-ci par les membres de la société dissoute restent, conformément à la solution indiquée dans l'alinéa précédent, en dehors du champ d’application de l’impôt.:

La transformation d’une société en commandite par actions en société à responsabilité limitée, au moment de la réévaluation d’un immeuble acquis par elle en 1911, peut-elle être assimilée à une cession, qui lui permette d’invoquer les dispositions de la note ministérielle du 15 septembre 1925, qui déclare non imposable, en casde cession, la différence entre le prix de vente et le prix d’estimation du bilan ?

Sans résoudre expressément cette question, le Ministre des Finances a répondu qu’elle était « susceptible d’être résolue différemment, suivant les conditions de la transformation ».?

La décision ministérielle du 15 septembre 1925, d’après laquelle doivent être distraites des bases de l’impôt sur les bénéfices industriels et -commerclaux les plus-values réalisées, dans le cas de cession en fin d'exploitation, sur la vente d’éléments quelconques de l'actif, autres que les marchandises faisant l’objet du commerce, est applicable aussi bien dans le cas de cession totale que de cession partielle d’entreprise donnant lieu à

1. Rép. Q. E., Chambre, Champetier de Ribes, 11 fanvier 1928,

2. Rép. Q. E., Chambre, L. J. Régis, 11 janvier 1928, n°138683.

l'établissement immédiat de limpôt, conformément à l’article 22 des lois codifiées.

De même, les plus-values qui n’apparaissent qu’à la suite d’une réévaluation de Lactif immobilisé et qui sont simplement constatées par l’inscription au bilan d’une réserve d’égale somme doivent rester sans influence sur la détermination du bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel est passée l’écriture.?

Par contre, les plus-values réalisées par une vente effective au cours de l’exploitation de l’entreprise doivent être retenues dans l’évaluation du bénéfice taxable, au même titre que les autres éléments créditeurs du compte de profits et pertes. Il en est pareillement des plus-values consolidées par l’incorporation au capital social.3

En résumé, «au point de vue de l’établissement de l’impôt, on doit, somme toute, considérer les cessions totales ou partielles d'entreprises comme des actes de propriétaire ne faisant que réaliser un capital ». Au contratre, les ventes isolées de bâtiments, de mobilier, de matériel et d'outillage usagés, les cessions de brevets effectués pendant la durée de l'exploitation, « ne sont que des actes

1. Rép. Q. E., Chambre, André Février, 7 octobre 1927, n° 13211

Bender, 15 décembre 1925, n° 5507.

2. Rép. Q. E., Chambre, Laroche-Joubert, 23 avril 1926, n° 164;e André Février, cité note 1.

3. Rép. Q. E., Sénat, Montenot, 30 mars 1927, n° 7837; Chambre, André Février, cité note 1.

d’exploitant, et les gains qui en résultent, cons- Litués par l'excédent du prix de vente sur le prix de revient des objets vendus, diminué des amortissements, doivent rester compris parmi les éléments du bénéfice brut ».1