SECTION Ï. — L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Dans l’hÿypothèse d’une entreprise individuelle, il n’y a pas de difficulté. Les émoluements que s’attribue l'exploitant ne peuvent être considérés comme constituant une charge effective de l’entreprise. Ils doivent donc être distraits des frais généraux déductibles!.

En cas de déficit d'exploitation, ces prélèvements ne sont évidemment pas imposables’. Si le prélèvement a été effectué partie sur les bénéfices,

1. Instr. génér. du 31 janvier 1928, n° 24. Chambre des députés, séance du 18 juin 1918 (J. off., Déb. parlem., p. 1261). Cons. d'Etat, 26 janvier

1923 (Lebon chr. p. 90).

2. Rép. Q. E., Chambre, Chaulin-Servinière (13 mars 1919, n° 27633).

partie sur le capital, la fraction du prélèvement correspondant aux bénéfices est seule imposable*.

Les capitaux de l'exploitant, tout comme le travail fourni par lui, trouvent leur rémunération dans le bénéfice net de l’exploitation. Les intérêts qu'il s’est alloués ne sont donc qu’une charge fictive de l’entreprise, et ils doivent être distraits des frais généraux, pour l'évaluation du bénéfice passible de l'impôt.

De même, si un industriel ou un commerçant verse dans sa propre entreprise des sommes en compte courant, les intérêts qu'il attribue à ces sommes ne constituent pas une charge réelle pour l’entreprise. Ils doivent être réintégrés dans l’évaluation du bénéfice net, comme lesintérêts servis au capital engagé.

SECTION ÎI. — LEs SocIÉTÉs

$ 1. Intérêts des apports

Les intérêts des apports des associés doivent être distraits des frais généraux, et réintégrés dans le bénéfice de l’entreprise, au même titre que les

1, R:p..0:. E. Chambre, Defos du Rau (23 novembre 1923, n° 19320). 2. Instr. génér. du 31 janvier 1928, n° 35. Sénat, séance du 16 novemps 1916 (J. off., Déb. parlem., p. 932). Rép. Q. E. Chambre, Crolard ( or. ue n° 18535) et R. Lefebvre (27 janvier 1921, n° 6982). - Instr. génér. du 31 janvier 1928, n° 37; Rép. Q. E., Ch Queuille (13 mars 1917, n° 14910). Pa Dee

intérêts des capitaux engagés par l'exploitant individuel; ils participent aux risques de l'affaire, et sont rémunérés par le bénéfice social. Il en est ainsi dans toutes les sociétés, pour tous les associés, quelle que soit la forme de la rémunération des apports. Doivent, en conséquence, être incorporés dans le bénéfice imposablet :

1° Les intérêts, même statutaires, alloués aux capitaux engagés dans l’entreprise par les associés en nom collectif.

2° Les intérêts des fonds sociaux apportés tant par les gérants des sociétés en commandite simple ou par actions, que par les commanditaires.

3° Les intérêts fixes distribués par une société anonyme à ses actionnaires, même privilégiés, avant la répartition du dividende.

49 Les intérêts servis aux parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée.

Le caractère de bénéfice de l’intérêt alloué aux actions est souvent écarté à un autrepoint de vue. L'article 36 de la loi du 24 juillet 1867 impose aux sociétés anonymes la constitution d’un vingtième sur le bénéfice net, en vue dela création d’une réserve légale. Dans l’opinion habituelle, ce bénéfice net comporterait une déduction d’une somme

1, Instr. génér., n° 36. Rép. Q. E., Chambre, Braibant, 18 septembre 1917, n° 17434; Milliaux, 29 novembre 1923, n° 19430. Sénat, Lebert,

19 juin 1924, n° 6378.

Bonnet.

LA

suffisante pour attribuer un intérêt aux actions. On se fonde sur une circulaire du 11 juillet 1819, rendue sous le régime de l'autorisation administrative des sociétés anonymes. Cette thèse est combattue avec raison par M. Percerou. Cet intérêt est un bénéfice!.

Toutefois, pour être comprise dans le bénéfice net, il faut que la rémunération des apports soit prélevée sur les bénéfices. Les statuts stipulent fréquemment que, pendant la période nécessaire à l'exécution des travaux qui doivent précéder le commencement des opérations sociales, il sera versé un intérêt au capital social, nonobstant l'absence de tout bénéfice. Ces intérêts ne sont pas imposables à la cédule des bénéfices commerciaux. Mais si les statuts les répartissent sur les exercices bénéficiaires, ces intérêts doivent être compris dans le bénéfice de ces exercices, bien qu'ils figurent aux frais généraux, au titre de frais de premier établissement.

Les sociétés en nom collectif ou en commandite reçoivent souvent de leurs membres des versements en compte courant. Selon les circonstances, les intérêts payés par la société sont ou non déductibles?.

Si les versements présentent le caractère de

1. Thaller et Percerou, op. cit., p. 429, note 2. 2. Instr. génér. du 31 janvier 1928, n° 37.

ob

prêts ou de dépôts, ce qui est le cas général, les intérêts constituent une charge de l’entreprise. Ils doivent être déduits de l'évaluation du bénéfice net, mais ils sont soumis à l’impôt sur le revenu des créances.

- Si les versements constituent de véritables suppléments d’apports, les intérêts sont compris dans le bénéfice de l’entreprise. Comme les apports ne sont juridiquement constatés que par l’acte de société, le caractère de suppléments d’apports ne peut être attribué aux versements en compte courant que dans des cas tout à fait exceptionnels, où l'importance des versements par rapport au fonds social, et les conditions imposées par les statuts à leur retrait, établissent nettement que les sommes versées ne restent pas à la disposition des associés, et sont engagées dans l’entreprise au même titre que le capital social.

Bien que, d’après les statuts de la société, les sommes versées en compte courant par des associés en nom collectif puissent être retirées sans le consentement des autres associés, et ne soient pas rémunérées par une part supplémentaire dans les bénéfices, les intérêts de ces sommes doivent être compris dans les bénéfices, lorsqu'il est reconnu en fait que ces sommes sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise, et constituent un prolongement du capital social. Ainsi a décidé

le Conseil d’Etat!, et son arrêt, rendu en matière de bénéfices de guerre, peut êtreétendu par analogie à l'impôt sur les bénéfices industriels et commercClaux.

Enrègle générale, les sommes déposées par des commanditaires, ou par des membres de sociétés à responsabilité limitée, ne peuvent être considérées somme des suppléments d'apport, puisque ces déposants ne sont responsables qu’à concurrence de leur part dans le capital social.

Dans une société par actions,un actionnaire qui effectue par anticipation les versements des trois derniers quarts, avant qu'ils ne soient appelés, bénéficie d’un intérêt. Il doit être considéré comme un prêteur, puisque sa dette n’était pas exigible, et l'intérêt qui lui est alloué est une charge déductible de l’entreprise.

Enfin les sommes déposées peuvent alimenter un véritable compte courant, c’est-à-dire, d’après la jurisprudence de la Cour de Cassation?, un contrat qui « suppose nécessairement une réciprocité de remises se traduisant en articles de crédit et de débit distincts, destinés à se balancer en un solde définitif à la clôture du compte ». Il s’agit alors d’une opération proprement commerciale. Les intérêts servis par la société aux sommes figu-

1. Conseil d'Etat, 23 décembre 1925, Gazette du Palais, 20 janvier 1926. 2. Cassation civ., 3 décembre 1901.

rant à son débit sont une charge de l'exploitation Les intérêts dus à la société à raison des sommes. portées à son crédit sont pour elle une recette.

D'ailleurs les intérêts débités ou crédités à la société viennent automatiquement diminuer ou augmenter le solde du compte courant et, par voie de conséquence, le solde du compte des profits et pertes. Comme, d’autre part, ces intérêts ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des créances, leur versement ou leur encaissement ne motive aucun redressement des écritures sociales pour la détermination du bénéfice net imposable à la cédule industrielle et commerciale.

$ 2. Rémunéralion des associés I. SOCIÉTÉS DE PERSONNES

Dans les sociétés de personnes, la situation des membresindéfiniment responsables, associés en nom collectif, associés gérants des sociétés en commandite simple ou par actions, gérants des associations en participation, est identique à celle d’un exploitant individuel. Ce ne sont pas des employés, mais des associés. Leur travail est rémunéré par le bénéfice net de l’exploitation, et les émoluments qu'ils s’allouent doivent être déduits des frais géné-

LS PNQET

raux et réintégrés dans l’évaluation du bénéfice net:

Toutefois le ministre des finances a déclaré que la rétribution du gérant d’une commandite était déductible au titre du bénéfice industriel et commercial, et imposable à la cédule des salaires, si, d’après les circonstances de fait, il effectue le travail d’un véritable employé.

La règle de l’imposition au titre du bénéfice net de l’entreprise des traitements alloués aux associés s'applique, non seulement aux appointements fixes qui leur sont attribués dans les frais généraux, mais aux tantièmes ou pourcentages sur les bénéfices. Sont seules déductibles du bénéfice net les parts de bénéfices distribuées à toutes personnes autres que les associés, sous réserve neturellement du cas où le bénéficiaire serait en réalité un associé de faitÿ.

IT. SOCIÉTÉS ANONYMES L'application de la règle qui impose à titre de bénéfice net les émoluments des associés donne lieu à des solutions assez complexes dans les sociétés anonymes, en raison de la double qualité d’ac-

1. Instr. génér. du 31 janvier 1928, n° 25; Cons. d'Etat, 8 décembre 1922, Bull. contrib. dir., 1923, p. 76 (associés en nom collectif); 18 décembre 1925 (armateur-gérant d’une société de copropriétaires d’un navire).

2. Chambre, séance du 3 juillet 1908 (J. off., Déb. parlem., p. 1525). Rép. Q. E., Braibant (18 décembre 1917, n° 17434); Viellard (22 février 1918, n° 20732); Madelin (4 novembre 1924, n° 1136).