RER DURS

refusaient tout autre moyen d'action à la partie civile, motif pris de ce que la loi n’a pas voulu laisser les magistrats exposés à des réclamations inconsidérées ou malveillantes, qui pourraient leur rendre impossible l’exercice de leurs fonctions, et « que ce résultat ne serait pas atteint si, à « défaut de poursuites correctionnelles, les plaignants « pouvaient, à leur gré, intenter des actions civiles ».

Mais, par arrêt en date du 16 décembre 1867 (1), la Chambre civile de la Cour de cassation reconnaît que l’article 479 leur laisse « l’action en dommages-intérêts, « qui, portée devant les tribunaux civils, n’a ni le même « objet ni les mêmes conséquences » que l’action publique. Et c’est heureux pour les magistrats eux-mêmes : car, sans cela, pour avoir commis le plus insignifiant des délits, faute de pouvoir être assignés devant les tribunaux civils en réparation du mal qu’ils ont fait, ils devraient toujours subir l’injure d’une action pénale qui resterait l’unique ressource de la partie lésée.

Celle-ci, au surplus, peut intervenir aux côtés du procureur général. Et, comme l’a décidé un arrêt de la Cour d'Angers du 27 février 1884 (2), elle peut même, après cassation de l’arrêt renvoyant de la poursuite le magistrat inculpé, citer directement ce dernier devant la Cour de renvoi pour qu’il soit statué sur les intérêts civils, quand le pourvoi émanait d’elle seule et que le procureur général, s’étant désintéressé de l’action publique, ne pouvait plus délivrer une nouvelle citation.

(1) Sirey, 1868-1-49, et note Choppin.

(2) Sirey, 1884-2-218.

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DEUXIÈME SECTION

L'influence du ministère public est au contraire prépondérante pour suivre sur l’action publique engagée

En tout état de cause, les exceptions ci-dessus visées sont limitatives, et le principe reste certain qui accorde à la constitution de partie civile le même effet qu’entraîne un réquisitoire introductif : une information sera ouverte et 1l sera statué sur son mérite par une ordonnance du juge d'instruction, magistrat inamovible et libre de prendre telle décision qu’il jugera légitime, même si elle est contraire aux réquisitions du procureur de la République.

Une fois pareil résultat obtenu, la partie civile n’a pas intérêt à intervenir à tout propos dans l'instruction en Cours. Elle en aura cependant parfois la possibilité ; mais son rôle n’en demeure pas moins, à juste titre, plus restreint que celui du procureur de la République. Elle peut présenter, grâce à l’article 118 du Code d'instruction criminelle, les observations qui lui semblent de nature à faire prolonger la détention préventive du délinquant, ou décliner, en vertu de l’article 539 du même code, la compétence du magistrat instructeur ; elle peut, depuis la loi du 22 mars 1921, se faire assister d’un conseil, obtenir au même titre que l’inculpé communication du dossier et recevoir, comme lui, avis de toute ordonnance rendue ayant un caractère juridictionnel. Mais les pièces de la procédure ne lui pourront être communiquées que la veille des actes d’information pour lesquels elle sera convoquée, tandis que le droit de surveillance du parquet ne connaît aucune limite ; et, s’il lui est loisible d'indiquer des témoins

au juge d'instruction, elle ne dispose point du droit qu'a le ministère public de requérir leur audition ou toutes autres mesures utiles à la découverte de la vérité et notamment la délivrance d’un mandat, l'exécution d’une perquisition ou d’une confrontation. Et, par suite, elle se trouvera sans qualité pour exercer un recours contre une ordonnance ayant pour objet l'exécution ou la non-exécution d’actes de cette nature.