DEUXIÈME PARTIE

Les remèdes d’ordre préventif

L'action directe de la partie lésée donne lieu à des abus : il y faut donc remédier. Il n’est pas, en effet, d'institution viable qui n’appelle un contrepoids : cette action est la soupape de sûreté d’un système comme le nôtre, qui érige en principe l’omnipotence du ministère publie, c’est le dernier vestige de l’ancien droit d'accusation, « ce droit « populaire, dit Faustin-Hélie, qui fut considéré dans « tous les temps, comme une sorte de liberté publique, « un moyen de résistance à l’oppression, une garantie qui « assure aux faibles et aux petits la protection de la jus- « tice contre les coupables assez puissants pour se dérober « aux poursuites », ce droit dont nous avons vu combien l’évolution historique avait réduit la portée, mais qui n’en est pas moins susceptible d’être la source d’inconvénients graves. À son tour, il exige des tempéraments.

Le plus radical, sans doute, serait l’abrogation de l’article 63 : mais ce n’est pas guérir le malade que de le supprimer ; et l'interprétation de ce texte qui a prévalu depuis 1906, si elle fut comme une petite révolution dans les mœurs judiciaires, n’en a pas moins depuis emporté l'adhésion des cours et tribunaux, et la pratique s'y est de tous points conformée. Pareil remède, pourtant, fut préconisé par la commission extraparlementaire qu’en

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1878 avait nommée M. Dufaure, garde des sceaux, pour préparer la réforme du Code d'instruction criminelle. Mais le projet n’aboutit pas.

Pour viser juste, il était nécessaire de viser moins haut et de ne pas proposer de réformes aussi radicales, qui, en même temps que les inconvénients de l’article 63, en feraient disparaître les avantages. La recherche de celles qui auraient le plus de chance d’avoir quelque efficacité a préoccupé en particulier M. Georges Leloir, président honoraire à la Cour de Paris, et M. le professeur Louis Hugueney (1). Et leurs propositions sont d’autant plus intéressantes qu’elles ne sont point toutes restées à l’état de projet et que l’année 1931, entre autres, a connu la consécration jurisprudentielle ou législative de bon nombre d’entre elles. j

Elles envisageaient deux moyens d’arriver aux fins cherchées : rendre plus malaisé l’usage de l’article 63 du Code d’Instruction criminelle et en sanctionner de façon certaine l’exercice quand il se révélerait abusif. La méthode préventive est la meilleure, parce que mieux vaut prévenir que guérir, à condition, toutefois, de ne pas entourer ce droit de mise en mouvement de l’action publique de lisières si étroites qu’elles en arrivent à le supprimer ; c’est, en tous cas, par là qu’il convient logiquement de commencer.

1° Énumération de quelques réformes souhaitables

Un excellent remède d’ordre général retirerait à bon nombre de plaideurs tout motif de se tourner du côté du cabinet d'instruction : ce serait leur permettre de trouver

(1) Rapport Lerorr à Société générale des prisons du 21 janvier 1925, à Revue pénitentiaire, 1925, p. 34 sqq.

ailleurs les mêmes avantages, c’est-à-dire moderniser La procédure civile en accordant au juge civil de plus larges pouvoirs d'instruction et de direction et en autorisant plus de rapidité ; « en curant le lit de la justice civile, on sau- « verait la justice criminelle de l’inondation dont elle « souffre (1) ». Mais, sans compter qu’elle se heurterait aux intérêts de certains officiers ministériels, l’opération est de trop grande envergure pour qu’on püût raisonnablement espérer la voir jamais menée à bien.

Mieux vaut viser moins grand, sans doute, et demander par exemple au ministère public de ne pas toujours répondre par un réquisitoire d’informer à la communication qui lui est faite de la constitution de partie civile, ou compter sur l’action personnelle du- juge d'instruction pour persuader de suite les parties privées de l’inanité de leurs plaintes et les leur faire retirer, ou encore autoriser le prévenu à ne pas comparaître et à se faire représenter à l’audience, même lorsqu'il encourt plus qu’une peine d'amende : tous palliatifs dont l’accumulation peut être finalement de quelque effet.

Faut-il aggraver à la charge des particuliers l’obligation de caution et la rendre analogue à celle que l’article 16 du Code civil impose aux étrangers, en ajoutant à la consignation des frais présumés nécessaires un cautionnement pour d'éventuels dommages-intérêts : ce serait un avertissement supplémentaire « imposé à la partie civile pour « garantir qu’elle usera avec modération et prudence du « droit que la loi lui a reconnu de mettre en mouvement « l’action publique » (2). Mais il est difficile de l’admettre,

(1) Louis HueuEeney, Des moyens de parer à l'abus des constitutions de partie civile, dans Revue critique, 1927, p. 341 sqq. (2) Fausrin-Hézre, Instruction criminelle, t. IV, n° 1736.