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sous peine de donner libre cours à de nouvelles jalousies et à des récriminations analogues à celles qu’entraînent les mises en liberté sous caution.
Faut-il réclamer à la doctrine, à la jurisprudence, voire au garde des sceaux, comme le suggère M. Louis Hugueney, une orientation nouvelle de la maxime : « Le criminel lient le civil en élat ». Assurément, les textes l’autorisent et point n’est besoin d’une intervention du législateur pour établir que l’action civile visée par l’article 3 du Code d’Instruction criminelle, c’est l’action civile sœur de l’action publique et qui tend à la réparation du dommage causé par l'infraction : que l’exercice.en soit « suspendu tant qu'il « n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique «intentée avant ou pendant la poursuite de l’action « civile », l’article 3 du Code d'instruction criminelle l’exige ; qu’au contraire, aucun sursis ne puisse arrêter les autres actions privées qui naissent du même fait, puisqu’elles ont pour objet autre chose que des dommagesintérêts, l’article 3 ne s’y oppose pas. Mais cette interprétation est-elle souhaitable ? Est-il juste, par exemple, qu’un plaideur puisse obtenir le divorce, en arguant d’un fait d’adultère dont une poursuite correctionnelle concomitante ne peut établir la certitude et n’aboutira qu'à faire bénéficier d'une décision d’acquittement le conjoint prétendu coupable ? Veut-on vraiment autoriser la saisie d’un débiteur en vertu d’un titre dont la régularité est contestée et fait l’objet d’une information ? En réalité, les raisons qui militent en faveur de la suspension de l’action civile en dommages-intérêts sont aussi impérieuses à l'égard des autres : il est à craindre que le juge criminel ne soit influencé par la décision de la juridiction civile ; mais, surtout, l’on risque fort d'aboutir au prononcé de
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deux jugements contradictoires, puisque seule la chose jugée au criminel a autorité au civil.
20 Les réformes accomplies
Au surplus, quel que soit l'intérêt que peuvent présenter de telles propositions, il n’en doit pas faire oublier celles qui, depuis peu, sont des réalités applicables et appliquées et qu’il ne convient plus d’étudier seulement de lege ferenda.
M. Georges Leloir avait demandé aux juges d’instruction de ne point admettre la recevabilité des constitutions de partie civile qui tendraient à une réouverture de l’information sur charges nouvelles ; et l’arrêt des Chambres réunies du 29 janvier 1931 lui donne satisfaction. Il avait souhaité la généralisation de la jurisprudence de la Cour de Paris, qui reconnaissait la possibilité de ne pas ouvrir de suite l'instruction contre la personne nommément dénoncée ; M. Louis Hugueney envisageait lui-même avec faveur une action moins effacée du ministère public, au moment où la plainte avec constitution de partie civile lui est communiquée en exécution de l’article 70 du Code d'instruction criminelle, et, en dépit de l'arrêt de la Chambre criminelle du 28 mai 1925, l’une des dispositions essentielles de la loi du 2 juillet 1931 est d'augmenter le rôle du procureur de la République et de l’autoriser à ne requérir qu’une ouverture d’information in rem.
