II. — LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNÉE LA RÉOUVERTURE

1° Les conditions de fond

Pour les conditions de fond, il suffit de s’en rapporter à l’article 247 : il exige que surgisse un élément nouveau d'appréciation, qu’il n'ait pu être connu des magistrats instructeurs desquels émane le non-lieu et que ce nonlieu ait été motivé en fait.

Et d’abord, cet élément nouveau d’appréciation, cette charge, de nature à fortifier les preuves déjà réunies, peut porter sur l’un ou l’autre des deux éléments de l’inculpa- Lion : ou l'existence du fait ou son imputabilité au prévenu. Il ne suffit pas d’une plainte nouvelle (1). Il faut qu'il y ait un indice nouveau, tel que le seraient une enquête établissant que l’inculpé a été trouvé détenteur à l’étranger des objets soustraits (2), des déclarations faites à l'audience par des témoins non entendus au cours de l’information (3), un aveu passé par le prévenu (4) ; et peu importe que cet indice soit faux en lui-même, car, au cours de linformation, le juge d'instruction pourra découvrir des données nouvelles, susceptibles de justifier le renvoi devant un tribunal répressif. Il suffit, pour que la réouverture soit légitime, que la présentation de charges nouvelles ait accru dans l'esprit du juge d'instruction la vraisemblance du bien-fondé de l’inculpation, sans qu'il soit besoin que la culpabilité apparaïsse dès l’abord comme certaine ou probable.

1) Paris, 26 octobre 1928, au Petit capitaliste, 15 nov. 1928. 2) Cass. 9 janvier 1897.

3) Liège, 10 août 1888.

( { ( | (4) Répert. prat. Dalloz, v° Instr. Crim., n° 1164.

En Mat

En demandant ensuite que ces charges n’aient pu être soumises à l'instruction, l’article 247 exige seulement qu'elles soient demeurées inconnues du juge d’instruction et du parquet, quelle qu’ait été l'impossibilité absolue ou relative de les déceler : ce serait, en effet, laisser peu de portée à cette proposition que de l’interpréter à la lettre et de n’admettre que des preuves basées sur des événements postérieurs au non-lieu et non point, par exemple, la déposition d’un tiers qu’un juge d’instruction diligent aurait dû susciter dès la première instruction.

Il va de soi, enfin, que l'information, dont la survenance de charges nouvelles autorisera une reprise, doit avoir été précédemment clôturée par une décision motivée en fait. La présomption d’infaillibilité « quod judicalum » reprend son empire en présence d’un non-lieu motivé en droit et s'appuyant sur ce que le fait incriminé ne constitue mi crime ni délit (1), ou sur l’amnistie, ou sur la prescription (2). Il est des cas simples, mais il en est où l’hésitation est possible et où, cependant, il faut admettre une possibilité de réouverture : quand, par exemple, des causes de non-culpabilité ou des faits justificatifs s’avèrent inexacts, quand les charges nouvelles allongent la prescription, en changeant la nature de l'infraction poursuivie.

2° Les conditions de forme Sur le développement de l'instruction nouvelle il n’y a rien à dire, sinon qu'elle suit les règles ordinaires. Il importe seulement de savoir devant quelle juridiction il y sera procédé et sous l'influence de qui elle peut être

ouverte.

(1) Répert. prat. Dalloz, v° Instr. Crim., n° 1166. (2) Cass. 24 août 1849, au Bulletin criminel, n9 221.